Souveraineté de l'etat

20147 mots 81 pages
Introduction :

La gouvernance définie comme étant « la manière dont le pouvoir est exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales d’un pays » constitue un nouveau référentiel de l’action publique qui s’est réalisé à la faveur de la mondialisation. En effet, l’intégration des souverainetés dans le processus de mondialisation des échanges a permis la diffusion d’un modèle préconisé par les instances internationales mettant en valeur la nécessité d’appréhender les politiques publiques selon une approche scientifique et rationnelle visant à optimiser les moyens en fonctions des objectifs poursuivis.
Appliqué aux finances publiques, la gouvernance prend une dimension particulière. Certes elle intègre des critères de gestion mais en raison du caractère régalien des finances publiques et de la charge idéologique qu’elles contiennent, elle présente également un aspect politique lié au respect de la démocratie
L’exigence de la transparence n’est pas un élément nouveau. Elle est inhérente à la fonction de contrôle du budget dévolue au parlement par le droit budgétaire classique sur la base du principe du consentement du peuple à l’impôt. Dans ce sens, les principes budgétaires ont pour fondement de permettre aux députés de suivre au mieux l’utilisation du produit de l’impôt à savoir les dépenses. Cependant à la lumière de la gouvernance, la transparence acquiert une portée plus large que le contrôle classique des dépenses.
Surtout l’évolution quantitative et qualitative de ces dernières a conduit les pouvoirs publics à chercher à les maîtriser à travers une gestion financière publique plus efficace. On considère qu’un Etat doit se doter de moyens en fonction des objectifs que le gouvernement entend poursuivre sur dix ou vingt ans. Des lors que les objectifs se multiplient et que les ressources ne sont pas extensibles, une analyse systématique, susceptible d’optimiser la combinaison des différents moyens à mettre en œuvre et d’apprécier la

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