Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

PLAN
Article 1 Article 2 er TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3 - Intégrité Article 4 - Impartialité Article 5 - Indépendance Article 6 - Conflit d’intérêts Article 7 - Compétence Article 8 - Confraternité Article 9 - Discrétion TITRE II – INTERDICTIONS - SITUATIONS A RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE Section 1 - Interdictions Article 10 - Situations interdites Section 2 - Situations à risque et mesures de sauvegarde Article 11 - Approche par les risques Article 12 - Mesures de sauvegarde TITRE III – ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 13 - Acceptation d’une mission Article 14 - Conduite de la mission Article 15 - Organisation interne de la structure d’exercice professionnel Article 16 - Recours à des collaborateurs et experts Article 17 - Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes Article 18 - Poursuite et renouvellement du mandat Article 19 - Démission Article 20 - Succession de missions Article 21 - Succession entre confrères TITRE IV – EXERCICE EN RÉSEAU Article 22 - Appartenance à un réseau Article 23 - Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont

les comptes sont certifiés Article 24 - Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés Article 25 - Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d’un réseau pluridisciplinaire
TITRE V - LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS Article 26 Article 27 - Liens personnels Article 28 - Liens financiers Article 29 - Liens professionnels Article 30

CNCC

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19/05/2009

Code de déontologie de la