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Statut du commissaire aux comptes

22318 mots 90 pages
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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
(Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

PLAN
Article 1 Article 2 er TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3 - Intégrité Article 4 - Impartialité Article 5 - Indépendance Article 6 - Conflit d’intérêts Article 7 - Compétence Article 8 - Confraternité Article 9 - Discrétion TITRE II – INTERDICTIONS - SITUATIONS A RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE Section 1 - Interdictions Article 10 - Situations interdites Section 2 - Situations à risque et mesures de sauvegarde Article 11 - Approche par les risques Article 12 - Mesures de sauvegarde TITRE III – ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 13 - Acceptation d’une mission Article 14 - Conduite de la mission Article 15 - Organisation interne de la structure d’exercice professionnel Article 16 - Recours à des collaborateurs et experts Article 17 - Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes Article 18 - Poursuite et renouvellement du mandat Article 19 - Démission Article 20 - Succession de missions Article 21 - Succession entre confrères TITRE IV – EXERCICE EN RÉSEAU Article 22 - Appartenance à un réseau Article 23 - Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont

les comptes sont certifiés Article 24 - Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés Article 25 - Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d’un réseau pluridisciplinaire
TITRE V - LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS Article 26 Article 27 - Liens personnels Article 28 - Liens financiers Article 29 - Liens professionnels Article 30

CNCC

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19/05/2009

Code de déontologie de la

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    D’autres textes législatifs et réglementaires existent et doivent être pris en considération ;cependant la plupart d’entre eux font référence à la loi n° 9-88 comme principale source de réglementation. * Le code de commerce Au sens du code de commerce, la comptabilité constitue un moyen de preuves entre les commerçants. L’article 19 du code fait par ailleurs obligation aux commerçants de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.….

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    PLAN - PLAN .......................................................................................................................... 1 - REMERCIEMENTS ................................................................................................. 4 - INTRODUCTION ................................................................................................... 5 - PARTIE THEORIQUE : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES : .................. 8 I- La dimension de la mission : ................................................................................... 8 1-Nature et rôle du commissariat aux comptes : ................................................................. 8….

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