statut social des travailleurs

Pages: 5 (1144 mots) Publié le: 14 janvier 2014
Le travailleur indépendant
Le travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat ou d'un statut. Il n’existe pas de lien de subordination. C'est donc quelqu'un qui n'a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire.

A ce titre, il bénéficie d'un statut social propre etest assujetti à un régime spécifique en matière de sécurité sociale.

Un travailleur indépendant peut choisir d'exercer son activité à titre complémentaire. Dans ce cas, il bénéficie de la couverture sociale qui est assurée par son activité salariée (exercée au moins à mi-temps) ou par un autre statut (ex. : pensionné).

L'aidant
L’aidant est la personne qui assiste ou supplée un travailleurindépendant dans l’exercice de sa profession sans être liée envers lui par un contrat de travail. Il est aussi assujetti au statut social des travailleurs indépendants. L'aidant est souvent mais pas nécessairement un membre de la famille de l'indépendant.

Le conjoint-aidant
Une personne est le conjoint-aidant d'un travailleur indépendant lorsqu'elle :

est le partenaire d'un travailleurindépendant (via un contrat de mariage ou de cohabitation) ;
apporte effectivement son aide ;
ne bénéficie pas de revenus d'une autre activité professionnelle, ni d'un revenu de remplacement qui ouvre des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants.
Dans ce cas, le conjoint-aidant est assujetti au "maxi-statut" des travailleurs indépendants. Ce statut offre lesmêmes avantages que le travailleur indépendant à l'exception de l'assurance-faillite.

Les gérants, administrateurs et associés actifs
Les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis au statut social des travailleurs indépendants.

Quelles sont vos obligations en tant que travailleur indépendant ?

Vous affilierà une caisse d'assurances sociales
En qualité de travailleur indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous êtes libre de choisir cette caisse. Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire.

Depuis le 1er avril 2010, tout indépendant débutant doit être affilié auprès d’une caissed’assurances sociales pour travailleurs indépendants au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de son activité indépendante.

Si vous ne respectez pas ce délai, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous demandera de régulariser votre situation. Si vous négligez cette formalité, vous serez d'office affilié à la Caisse nationale auxiliaire pourtravailleurs indépendants.

Si vous constituez une société pour exercer votre activité indépendante, vous devez vous affilier vous-même à une caisse d'assurances sociales de même que votre société.

Vous affilier à une mutualité
Si vous souhaitez bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité en tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire auprès d'une mutualité devotre choix.

Vous devez fournir une attestation en provenance de votre caisse d'assurances sociales qui établit l'accomplissement des obligations en matière de cotisations sociales.

Payer des cotisations sociales
En tant que travailleur indépendant, vous devez payer des cotisations à votre caisse d'assurances sociales.

Au début de chaque trimestre civil (aux mois de janvier, avril,juillet et octobre), vous recevez un avis d'échéance précisant les montants à payer. Les cotisations doivent être réglées au plus tard avant la fin de chaque trimestre.

Le montant des cotisations sociales dues en qualité de travailleur indépendant dépend de l'importance des revenus professionnels perçus durant la troisième année antérieure d'activité. Il existe des cotisations minimales et...
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