Huissier de justice
1483 mots
6 pages
L’huissier de justiceAuxiliaire de justice
&
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Présentation générale
Chapitre 1 : Qui est l’huissier de Justice ? A. Contexte B. Définition & Statut C. Constations
Chapitre 2 : Que fait l’huissier de Justice ?
Chapitre 3 :Quelles sont ces obligations et ces devoirs ?
Chapitre 4 : La déontologie et la discipline de l’huissier
Chapitre 5 : Conditions pour être nommer huissier de justice ? A. Condition d’accès à la profession B. Le cheminement …
Chapitre 7 : Bibliographie
Chapitre 1 : Qui est l’huissier de justice ?
Contexte
Avertir le justiciable « des rendez-vous » fixées par la Justice et des décisions le concernant.
Réaliser des contestations pour servir de mode de preuve en matière civile.
Transmettre les décisions rendues par les Tribunaux compétents et veiller à leur exécution.
La réalisation de la triple exigence de communication, de contestation et d’exécution est confiée « par la loi » à une profession organisée et spécialisée, qui est « l’auxiliaire de justice » L’huissier de Justice.
Chapitre 1 : Qui est l’huissier de justice ? (suite …)
B. Définition & Statut
L’huissier de justice est un officier ministériel et public exerçant son activité sous le statut d’indépendant. Cette attribution lui est délégué par l’Etat. Double identité professionnelle
Chapitre 1 : Qui est l’huissier de justice ? (suite …)
B. Constations
Exerce sa fonction sous l’autorité et la surveillance du Ministère public et du Juge des Saisies;
Agit toujours à la requête de quelqu’un qui lui a confié une mission formelle;
Ne peut pas refuser de répondre à une demande sauf si contraire à la déontologie et aux lois; (sauf en intervention extrajudiciaire);
En tant qu’indépendant, agit de manière impartiale et indépendante; met son expérience au service de tout un chacun;
Doit respecter des obligations légales;
Ne reçoit ni indemnité, ni salaire,