CAS JURIDIQUE

Question 1 :
La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane est légale puisque cette clause est indiquée dans le contrat de travail d’origine de la salariée : « en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche ». De plus cette mobilité est motivée par l’intérêt de l’entreprise de faire évoluer son chiffre d’affaire « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice et donc de favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économique. » C’est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et proportionné.
Cela dit, nous ne savons pas si le salaire de Roxane est modifié ou s’il reste inchangé, le délai de mobilité n’est pas non plus précisé et le plus important, le secteur n’est pas précis, nous pouvons le voir dans l’article 11 de l’extrait de contrat de travail de Roxane en annexe 2 : « Le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié […] n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société. » Ceci est illégal et considérer comme nul d’après l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 février 2007 que nous avons en annexe 3 et qui rappelle que « L’employeur ne peut se réserver le droit de décider seul de l’étendue géographique de la clause mobilité. […] Une clause trop vague et imprécise est nulle ! »
Roxane peut donc refuser la proposition de son employeur car la clause de mobilité n’obéit pas à tous les critères qui sont de répondre à l’intérêt de l’entreprise, de ne pas modifier la rémunération du salarié et de préciser une zone géographique déterminée.

Question 2 :
Pour l'employeur, la clause de mobilité des salariés anticipe une éventuelle adaptation nécessaire de son activité, en phase avec l'évolution du contexte économique de l'entreprise. Cela lui permet de faire évoluer son entreprise tout en sachant qui il envoie dans un autre établissement, il connaît la manière de