Succession et libéralités

Pages: 10 (2324 mots) Publié le: 13 février 2012
CAS PRATIQUE

Les actes de donation qu’a consentie Monsieur Pierre TOMBALE sont-ils légaux ?

Comme la libéralité est un contrat, les conditions de validité des libéralités sont les mêmes que les conditions de validité des contrats : art. 1108 : consentement, capacité, objet, et cause. Le consentement est la condition essentielle de validité de toute convention. Il doit être exempt de tt vice(erreur, dol, violence) ; et en matière de libéralité et depuis la loi de 2006 le legs est venu préciser à l’art. 901 que pour faire une libéralité il fallait être sein d’esprit. C’est également l’art. 901 qui précise que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Concernant l’erreur, c’est une représentation inexacte de la réalité soitpar l’un des contractants, soit éventuellement par les deux . Pour qu’il existe un dol il faut que des manœuvres aient été mis en place dans l’objectif de pousser quelqu’un à consentir une libéralité, et que ces manœuvres soient déterminantes dans la libéralité. La jurisprudence considère que les flatteries et autres n’entrent pas dans les manœuvres car c’est dans la nature humaine que de flatterpour obtenir. Pour la capacité concernant le mineur s’il est émancipé il peut recevoir tout type de libéralité, et il est seul à décider. En ce qui concerne le mineur non émancipé s’il est sous le régime de l’administration légale pure et simple : pour les libéralités qu’il va recevoir, l’un ou l’autre des parents peut les accepter seul pour lui, le tout étant que cette libéralité ne soit pas grevéed’une charge, sinon il faudra le consentement des 2 parents, et à défaut il faudra l’autorisation du JAF. Pour le majeur en tutelle : pour les donations on a un texte qui renvoie à ce qui est prévu pour la tutelle des mineurs, et donc se sera le tuteur qui va accepter la donation lorsqu’elle est non grevée d’une charge, et si elle est grevée d’une charge ca sera le juge des tutelles ou le conseilde famille qui acceptera. La cause est la raison pour laquelle on va faire cette libéralité. Elle doit être réelle, sérieuse, exister, être licite et conforme aux bonnes mœurs
Le délai de prescription est de 5 ans avec une nullité relative donc elle ne peut être invoquée que par les parties au contrat ou les héritiers.
Le principe de l’irrévocabilité des donations consiste à prendre en comptele fait que les parties sont liées par le contrat qu’elles ont passé, sauf qu’en matière de donation on a une règle particulière fixée à l’art. 894 du Code Civil qui précise que « les donations correspondent à des actes par lesquelles une personne se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée », donc la donation est irrévocable.
Quant au domaine d’irrévocabilité des donations ilfaut distinguer 2 types de donations ou de clauses : il y a des donations qui vont intégrer des clauses contraires au principe de l’irrévocabilité (pas valable) et des donations qui vont intégrer des clauses contraire au principe de l’irrévocabilité (valable). Pour les donations contraires au principe de l’irrévocabilité spéciale : il y a les donations qui vont insérées des clauses sous conditionpotestative (l’art. 944), ce sont des clauses qui intègrent une condition qui dépend de la volonté de celui qui s’oblige, il y a également la donation sous réserve du droit de disposer, et enfin il y a les donations à charge de payer les dettes futures du donateur. Pour les donations compatibles avec le système de l’irrévocabilité spéciale :
La 1ère clause est une clause qui prévoit que ladonation s’exécutera au décès du donateur, il y a aussi des donations avec clause de réserve d’usufruit, prévues à l’art. 949 du Code Civil, il y a les donations avec clause de retour conventionnelle. Cette clause entraîne la résolution de la donation en cas de prédécès soit du donateur seul, soit du donataire et de ses descendants. Enfin on peut avoir une autre clause : les donations avec clause...
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