user icon

C2 droit

272 mots 2 pages
Montre plus
Droit

C2 : Le régime juridique du salarié

Section 1 : Le droit du recrutement

I. Le principe

L’employeur est libre de recruter ou non, c’est une liberté reconnue à travers la liberté du W.

II. Les exceptions

Interdiction du W des jeunes de -16 ans (écolé obligatoire jusque 16 ans)
W de nuit interdit pour les -18 ans
Limitation embauche de travailleurs étrangers (sauf ceux issus des pays U€ signataires des accords de Sheingen)
L’employeur doit informer le candidat à l’embauche sur les techniques de recrutement
Discriminations interdites : syndicales, politiques, origines sociales, religions, handicaps, sexe…
Si une personne constate une discrimination, elle peut faire appel à un organisme (HALDE : défenseurs des droits -> l’employeur doit embaucher un % d’handicapés sinon il doit payer une contribution)
Le salarié qui a demandé un congé parental a droit à une priorité de réembauche pendant 1 an. De même qu’un salarié licencié éco, dans l’entreprise d’origine, est prioritaire pendant 1 an.

Section 2 : Les règles de conclusion du contrat de W

I. Les conditions de fond

Pour qu’un contrat soit valable légalement, il doit respecter des conditions :
Consentement libre, éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence
(erreur : peut porter sur une personne)
(dol : tromperie volontaire)
(violence : pression physique ou morale)
Avoir la capacité juridique, être majeur (ou mineur émancipé)
Avoir un objet licite
Cause licite
III. Les conditions de forme

Période d’essai (doit être notifié dans le contrat de W, peut être renouvelé une fois, si le salarié continu de travailler après celle ci il est considéré comme engagé)
Remettre un doc écrit, par l’employeur dans les deux mois, mentionnant les éléments principaux de la relation de W

en relation

  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages

    En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

    montre plus
  • Droit Ch1
    434 mots | 2 pages

    Droit Chapitre 1 : Le statut de salarié (public/privé) : Recrutement et contrat de travail Section1. Le recrutement 1. Egalité de traitement Le recruteur se doit, dans le cadre d’une démarche de recherche de salarié de ne pas avoir de comportement discriminatoire selon l’article L1132-1 : doc2.….

    montre plus
  • cas pratique
    374 mots | 2 pages

    Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

    montre plus
  • Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
    5992 mots | 24 pages

    Le consensualisme équivaut à la liberté de forme, étant donné que les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils sont sérieux et certains. L’exigence d’un contrat solennel n’est pas nécessaire. Un simple échange de parole non constaté par un écrit peut suffire à entraîner la conclusion d’un contrat. De même, un simple geste, par exemple lever la main, peut suffire pour conclure une vente aux enchères publiques. Ainsi, le consensualisme est en parfaite adéquation avec le dogme de l’autonomie de la volonté.….

    montre plus
  • TN110Ao t 2015
    1953 mots | 8 pages

    Hors, tout contrat conclu par un mineur peut être révoqué s’il y a preuve de lésion selon l’article 163 CCQ. Conformément au CCQ, «l’acte fait seul par le mineur ne peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites, à la demande du mineur, que s’il en subit un préjudice» (a. 163). Autrement dit, seulement Émile peut demander l’annulation de son contrat s’il est capable de prouver qu’il a subi un préjudice. De plus, l’article 163 ne peut être invoqué….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
    1951 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

    montre plus
  • athoméstique
    1514 mots | 7 pages

    Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de faiblesse vis-à-vis de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, a besoin de cette protection légale (ordre public de protection).….

    montre plus
  • Discrimination l
    766 mots | 4 pages

    Cette réduction arbitraire des droits induit une dévalorisation du groupe visé. La discrimination suppose deux éléments : un traitement particulier, une absence de justification de ce traitement particulier. Par exemple un employeur ne peut pas choisir ses employés sur des critères physiques. Ce que dit la loi : L'article L.112-45 du Code du Travail est très clair et définit clairement l'ensemble des situations où la discrimination peut entrer en jeu.….

    montre plus
  • As -on le droit de se révolter ?
    468 mots | 2 pages

    Pire, ils vont même jusqu’à les rejeter en prétextant des raisons plus ridicules les unes que les autres. Mais si il y a un milieu ou la discrimination est malheureusement souvent présente , c’est dans celui du travail, en particulier lors des demandes d’embauches. En effets, les DRH, chargés de rechercher de nouveaux employés jugent parfois le demandeur d’emplois par rapport à son origine, son âge, sa condition médicale ( maladies incurable, qui demande beaucoup de soins ou handicap) ou encore le sexe .Cette discrimination se fais d’ailleurs dès l’envoi des candidature , le recruteur exclu certaines personnes à cause de leur photo (couleur de peau, handicap « voyant » voir même critères de beauté) ou du patronyme (prénom ou nom à connotation étrangères ) qui n’iront donc même pas jusqu’à l’entretien d’embauche.….

    montre plus
  • Eco gestion
    1111 mots | 5 pages

    Achat dʼimmeu ble Assurance prévoyant un paiement mensualisé Bilatéral Bilatéral onéreux onéreux commutatif commutatif consensuel solennel Principal Principal Instantané Instantané Unilatéral (sans accident) onéreux Aléatoire solennel Principal Successif Embauche dʼun salarié bilatéral onéreux commutatif Solennel Principal Successif Synallagmatique : billatéral Doc 8: La force obligatoire ( des contrats ). - le juge ne décidera pas de lui donner gain de causes car il ne peut pas intervenir lorsque les conventions sont claires et précises entre deux contractants Bilatéral Onéreux Commutatif Consensuel accord commun.….

    montre plus
  • histoire du droit privé
    11624 mots | 47 pages

    HISTOIRE DU DROIT PRIVE - 753 à 476 : Droit romain - 753 à -150 : ancien droit romain. Procédure des actions de la loi. - 451 et - 450 : promulgation de la Loi des 12 Tables qui met en place la procédure des actions de la loi. Cette Loi est une véritable révolution juridique et met en place cinq cas dans lesquels il est possible d’engager une action dont deux concernent le droit des obligations.….

    montre plus
  • Cas pratique: ereure et annulation du contrat de vente
    1309 mots | 6 pages

    Si c’est le cas, il semble judicieux d’étudier de quel type d’erreur il peut s’agir (B). A- Les différents vices de consentement Le consentement doit être formulé de façon intègre entre des personnes capables. Il existe trois vices qui peuvent entrainer la nullité du contrat : la violence, le dol et l’erreur.….

    montre plus
  • C2i - faculté de droit
    1801 mots | 8 pages

    Validation des activités du « Travail Collaboratif » Description sommaire : Réalisation d’un document en travail collaboratif Gestion et animation d’un espace collaboratif Compétences à acquérir : B 6 - Echanger et communiquer à distance Utiliser à bon escient et selon les règles d’usage : 1. 2. 3. 4. le courrier électronique (en-têtes, taille et format des fichiers, organisation des dossiers, filtrage) ; les listes de diffusion (s’inscrire, se désabonner) ; les forums de discussion (modéré, non modéré) ; le dialogue en temps réel. B 7 - Mener des projets en travail collaboratif à distance….

    montre plus
  • La discrimination du trvail
    574 mots | 3 pages

    La discrimination dans le cadre du travail consiste à défavoriser un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche, en raison de certains critères non objectifs. Bien évidemment, cette pratique est interdite. En effet, toute décision de l'employeur à l'égard du salarié (embauche, renouvellement du contrat de travail, formation, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel. Les critères de la discrimination au travail Le Code du….

    montre plus
  • Contrat travail cdd
    971 mots | 4 pages

    II) Conclusion du contrat de travail 1) Condition général de validité (art 1108 du code civil) Consentement des parties doit être réelle é éclairé, exan de vice ‘erreur, dole et la violence ‘ Capacité de contracter Cause licite Object certain 2) Condition de forme….

    montre plus