I histoire OMC GATT oraga inter

GATT
OMC

II OMC

Oui
Non, limite

Article IV: définition de la branche de production nationale : L’Etat ne peut employer de mesures anti dumping que si saisine d’une plainte de la branche anti-dumping : pas sanction, mais rétablissement d’une situation.
Si sanction de l’Etat, selon une procédure anormale, l’entreprise peut saisir les tribunaux Etatiques ou l’ORD : Affaire du 4 mars 2009

Article 16: Définition de la branche de production nationale : L’Etat ne peut employer de mesures anti-subvention que si saisine d’une plainte de la branche de production nationale: pas sanction, mais rétablissement d’une situation.
ORD Affaire Airbus contre Boeing : L’Etat victime peut saisir l’ORD

ORD JURDICTION ?
Juridiction permanente instituée pour trancher les litiges internationaux ou (et) assurer l’unité d’interprétation et le respect des conventions ou de traités internationaux, qui est composée de membres ressortissants de plusieurs Etats

Au cours de ces 50 dernières années, le commerce mondial a connu une croissance exceptionnelle. Les exportations de marchandises ont augmenté de 6 pour cent par an en moyenne. Le total des échanges en 2000 était 22 fois supérieur au niveau atteint en 1950. Le GATT et l’OMC ont donc contribué à créer un système commercial solide et prospère, favorisant une croissance sans précédent.

L'Organe de règlement des différends est une composante de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est composé, de tous les États membres, habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent.
En effet, chaque pays, grands ou petits, à ses propres intérêts économiques et commerciaux à défendre à l’OMC et la lutte « âpre » que se livre les pays est comme un combat dont l’OMC est l’arbitre.
L’Organe de Règlement des Différends est une instance à la disposition de tous les pays membres et ses décisions sont rendues par des experts indépendants appelés «