Axes de Recherche Supplémentaires Evaluation Finale Administration des RH.
NB : Les documents sont disponibles sur le web

Convention Collective Nationale Interprofessionnelle
PAGE 445 - Décret n° 75-895 du 14 août 1975, portant organisation des Institutions de Prévoyance Maladie
PAGE 393 - Règlement intérieur n° 1 de l'IPRES relatif au régime général de retraite.
PAGE .414 - Règlement intérieur n° 2 de l'IPRES relatif au régime complémentaire de retraite des cadres. .
Livre de la Sécurité Sociale Sénégal
Titre IX - code du travail - Du salaire et de ses accessoires
Chapitre 3 - Des retenues sur salaires
Chapitre 4 – Code du Travail - Moyens de contrôle
Arrête ministériel n° 7301 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 17 mai 1963 déterminant les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs C

Chapitre 1
Textes relatifs aux I.P.M.
DECRET n° 75-895 du 14 août 1975portant organisation des institutions de prévoyance maladie d’entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création desdites institutions.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du Travail, notamment en son article 163 ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance-sociale ;
Vu le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1970 fixant les conditions et modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission ;
Vu le décret n° 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d’emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier ;
Vu l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale en ses séances des 27 et 28 mars 1974 ;
La Cour suprême, en sa séance du 18 avril 1975 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi ;
DECRETE
Article 1er (Modifié par le décret n° 2006-1310 du