Sur le statut juridique des adolescents face à la maternité

1242 mots 5 pages
I-Sur le statut juridique des adolescents face à la maternité.

Cas pratique :
Lina a 15 ans. Elle a un copain Teva qui à 17 ans.
Etant souffrante depuis quelques jours, elle va consulter le médecin du dispensaire qui, après des examens lui annonce qu’elle est enceinte de neuf semaines. Elle est abasourdie par cette nouvelle et ne veut garder l’enfant. 1) Etant mineure, peut-elle interrompre cette grossesse ? Est-elle dans les délais légaux pour le faire ? Doit-elle avoir le consentement de ses parents ? Quelle est la procédure à suivre avant cette intervention ?

L’interruption de grossesse est une décision personnelle, même si Lina est mineure elle peut l’interrompre si elle le souhaite. La loi n°2001-588 du 4 juillet et la libération n°2002-55APF du 28 mars 2002 de l’Association de la Polynésie Française , d’après la loi de l’article L.2212-I du Code de la Santé publique, lui donne ce droit.
Etant mineure, il lui faut le consentement de l’un de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale pour interrompre sa grossesse .Si elle ne l’obtient pas ou ne peut le demander, elle peut se faire accompagner dans cette démarche par l’adulte de son choix.
Lina est à sa neuvième semaine de grossesse. L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) peut être pratiqué jusqu’à la fin de la douzième semaine de gestation (Soit 14 semaines après le début des dernières menstruations) . Il est donc possible pour Lina d’envisager une IVG. Cette interruption est pratiquée par un médecin dans un établissement hospitalier publique ou privé agrée.
Les démarches à suivre pour Linda sont les suivantes : * Elle doit dans un premier temps effectuer une première consultation médicale avec le médecin de son choix, celui-ci l’informe sur les différentes méthodes proposées ainsi que sur les différentes étapes amenant à l’IVG * Un délai de réflexion d’une durée de huit jours est obligatoire à la suite de cette consultation. Lors de cet temps

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