surendettement

Pages: 2 (454 mots) Publié le: 19 avril 2014
En matière de lutte contre le surendettement, les propositions concernent notamment :

- la mise en place de modules d'éducation budgétaire à la fin de l'école primaire, du collège et du lycée ;
-la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d'allocations familiales au sein des commissions de surendettement ;
- la prise en compte spécifique des dettes de logement pour permettrele maintien du débiteur surendetté dans son logement ;
- la nomination obligatoire d'un référent social en cas de redépôt de dossier de surendettement.
Au total, le bilan de l'application de la loiest donc très contrasté. Ses dispositions ont été bien appliquées et semblent, un an après leur entrée en vigueur, produire certains des effets espérés. Cependant, qu'il s'agisse de la réforme ducrédit ou de celle des procédures de surendettement, l'ambition globale du législateur n'est pas atteinte. Le présent rapport identifie les différents aspects sur lesquels l'objectif de la loi, du fait, leplus souvent, de la timidité de ses dispositions, n'a pas encore été rempli et formule des propositions qui, sans remettre en cause les acquis de la loi, la complètent dans le sens d'une protectionaccrue et pérenne des consommateurs et des personnes surendettées.- la régulation des opérations de regroupement de crédits, souvent le premier signal de difficultés budgétaires, en limitant leursdurées de remboursement.

Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2010 avait également pour ambition de mieux accompagner les personnes connaissant des difficultés d'endettement, notamment les personnessurendettées. A cet égard, il s'est principalement agi d'améliorer le fonctionnement de la procédure de surendettement, de façon à la rendre plus transparente et plus rapide, mais aussi plus protectriceet pérenne pour le débiteur surendetté.

La loi a été mise en application dès l'automne 2010 par l'ensemble des partenaires, en particulier le réseau des implantations de la Banque de France qui...
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