Surfez, vous êtes tracé

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Activité n°18 : Surfez, vous êtes tracé!

1. La société FIC international à envoyer un courrier de prospection visant des ressortissants étrangers, Touria en à été victime. Ils ont eu ces information grâce à la société NET INFO qui a crée un fichier indiquant les origines raciales de certains individus. Selon la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques…
Les deux sociétés sont donc en tord en ayant collecté ou simplement traités ces fichiers. Touria pourrait porter plainte contre ces sociétés et serait sans doute dédommagée pour la peine causée.

2. Le droit à la protection des données est considéré comme un droit fondamental aujourd’hui mais beaucoup d’utilisateurs d’internet n’ont pas conscience de ce droit et n’en connaissance même pas l’existence ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité qui contrôle et qui peut sanctionner les abus concernant la protection des citoyens d’un point de vue immatériel.
Le stockage des données sur internet avant 2008 s’élevé en moyenne a 18 mois pour la plupart des moteurs de recherche. Après l’adoption en avril 2008 de l’avis du G29 qui demandait aux moteurs de recherche de « réduire de façon significative la durée de conservation des données des internautes », une certaine concurrence c’est installée entre les moteurs de recherche à celui qui aurait le plus court délai. En septembre 2008, Google limite à 9 mois ce délai de suppression, suivi par Microsoft en décembre qui à réduit cette durée à 6 mois. Yahoo les à tous battu avec une durés de 3 mois. La CNIL se réjouit de cette

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Projet tutoré l'impact d'internet sur le marché de l'immobilier
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L'apparition d'Internet à autant bouleversé les habitudes des consommateurs que celle des professionnels. En effet, ce réseau à totalement transformé notre façon de communiquer et de nous informer sur les biens et services. Un nouveau marché a donc fait son apparition où la concurrence est très présente : Le marché de l’immobilier en ligne. Les différents acteurs traditionnels ont donc dû s’adapter et doivent aujourd’hui être très réactifs pour être en avance sur le marché.….

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Surfez vous êtes tracé
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Question 1 Les agissements des sociétés FIC International et Net Info enfreignent la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui stipule que si l’informatique doit être au service de chacun, il ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, pas plus qu’aux libertés individuelles et publiques. Consolider par la loi du 6 août 2004 qui interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier les agissements des sociétés dites et ainsi formuler des sanctions contre elles. Question 2 A la demande du G29 (groupe des CNIL européennes), les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réduction de la durée de rétentions des données des internautes.….

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ECJS vote des femmes
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) Définition : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques Une autorité administrative indépendante 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.….

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Surfez, vous êtes tracé !
370 mots | 2 pages

Situation juridique p. 40-41 « Surfez, vous êtes tracé ! » Question 1 : Les agissements de ces deux sociétés sont en complète violation avec l'article 8 de la loi Informatique et Libertés, qui interdit, sauf consentement exprès des intéressés, de collecter ou de traiter de telles données. Touria pourrait saisir la CNIL et lui demander après avoir contrôlé la véracité de tels agissements, de prendre des sanctions contre les deux sociétés. Question 2 : On relève que les grands moteurs de recherche utilisés au quotidien par des millions d'internautes ont acceptés, à la demande du groupe des CNIL européennes (le G29), de réduire les délais de conversation de leurs données.….

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La cnil synthe
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Sanctionner La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi Protéger Banque, travail, consommation, administration, internet, ...la CNIL aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Contrôler La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés Anticiper La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données. ------------------------------------------------- Innovation où la CNIL est vigilante :….

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Exposé sur la cnil
1960 mots | 8 pages

Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peut raconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a des droits mais aussi des devoirs. On a le droit de préserver son jardin secret, le droit de ne pas tout dire. On a aussi le devoir de respecter les autres.….

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de l'emailing au spam il n'y qu'un pas
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Devoir de droit: de l'emailing au spam: il n'y a qu'un pas A l'aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique: dans une note structurée, présentez à Monsieur X les règles en vigueur dans le commerce électronique et es droits dont il dispose. Les entreprises capables de gerer et de traiter des transactions de commerce électronique peuvent bénéficier d'un avantage comparatif en touchant une clientèle international à un coût très faible. Toutefois, la protection des cyberconsommateurs est nécessaire face à la multiplicité des offres commerciales electroniques. Dans un premier temps, nous allons aborder le cadre juridique qui protège les consommateurs contre les risques d'intrusion liées a la prospection direct. Dans un second temps, nous verrons que les cybermarchands ont des obligations notemment vis à vis du respect de la vie privée.….

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Dm natoora
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Ce qui motive la cible principale à effectuer ses achats grâce à Internet est le fait pouvoir se consacrer à d’autres activités que celle de faire les courses. En effet, c’est un gain de temps considérable et un moyen d’éviter les déplacements ainsi que la foule dans les linéaires et aux caisses. La cible apprécie aussi la qualité du service, le paiement en ligne sécurisé, la livraison sous 48h ainsi que les produits frais et de qualités grâce aux emballages spécialisés. Les cibles secondaires sont les actionnaires, les partenaires, les producteurs et les journalistes.….

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Une pièce montée
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Le Cnil La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié le 6 août 2004. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.….

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De quels types de compétences disposent la communauté européenne ?
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La communauté européenne (CE), appelée avant le 1er novembre 1993 « communauté économique européenne » (CEE) est l’un des piliers communautaires. En effet la CEE devient la CE à partir du traité de Maastricht (1992). Ce changement de nom traduit l’évolution de l’attribution à la communauté européenne de nouvelles compétences. Ainsi les compétences déjà existantes sont renforcées, mais également d’autres sont créées. Les compétences de la communauté européenne n’ont rien de commun avec celles attribuées en général aux organisations internationales.….

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Fiche Revision
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Rapport d'efficacité entre la production et les moyens utilisés Le marché repose sur des institutions Droits de proprieté = Brevets , Marque , cela protege les inventeurs de la contrefacons et du piratage Cpdt avec l'arrivé des nouvelle techno de l'info et de la commu ( NTIC ) le piratage c'est accrus . Il faut don un etat de droits pour proteger ex : Controle technique 4 domaines necessitent reglementations : -Environnement _Protection des plus vulnerable _Securité de production _Qualité de production Exemple : La hongrie souhaite mettre en place entre 16 et 20 ans un depistage des substance illicites Peut on tout echanger ?….

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La contrefaçon
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Avec le développement du commerce Internet permettant d’acheter dans des pays étrangers et donc moins contraint aux contrôles, il est possible à tout un chacun de recevoir dans sa boîte aux lettres des médicaments dont 50% sembleraient issus de la contrefaçon. Il existe encore bien d’autres domaines où sévit la contrefaçon. Elle devient alors dangereuse et c’est le cas pour la contrefaçon de pièces automobiles qui n'ayant pas un cahier des charges de fabrication (normes Européennes) présentent un risque pour la sécurité, notamment en cas d’accidents.….

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Madame
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Recherche internet Internet au travail 1) CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité. Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations.….

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CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié un avis dans lequel elle dispense les éditieurs de blogs de déclaration. Mais pas de certains devoirs. Explications.….

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Propete
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Il en découle une apparente liberté ainsi qu'une absence de contrôle administratif du comportement des différents acteurs en présence. Pour autant, on ne peut parler de vide juridique sur Internet, la loi existe et est censée s'y appliquer comme ailleurs. En matière de propriété intellectuelle, la question du droit sur Internet semble particulièrement prégnante, en raison des moyens qui y sont offerts pour la piller. Elle apparaît comme déterminante pour apporter la confiance nécessaire, entre les différents acteurs, à l'essor du commerce électronique. On constate en effet qu'à l'heure actuelle, tant les éditeurs traditionnels que les producteurs de musique ou d'oeuvres audiovisuelles demeurent réticents à proposer leurs oeuvres sur le réseau.….

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