Page 1

Document 1 de 1

Cour d'appel Lyon Chambre sociale C

19 Mars 2010

Confirmation partielle N° 09/00815 Aurélie DE SOUZA, Sébastien DAVID Annie GIRAUD Classement :

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : Résumé

2010-017764

Une salariée, embauchée en qualité d'assistante maternelle, s'est vue retirer la garde de l'enfant et a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors que les parents-employeurs retirent l'enfant dont a la garde la salariée sans lui notifier la décision de retrait par lettre recommandée, au mépris des dispositions conventionnelles, la rupture du contrat n'est pas matérialisée et n'est donc pas effective. Le contrat de travail se poursuit et la salariée peut donc prendre acte de la rupture. En outre, si les chèques émis par l'employeur au mois de juin 2008 au profit de la salariée ont été impayés faute de provision et qu'aucune régularisation n'est intervenue malgré la réclamation faite par la salariée en juillet par lettre recommandée, l'employeur a également manqué à ses obligations. Ces deux manquements, défaut de paiement des salaires et non-respect de la procédure de retrait de l'enfant, sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : Double rapporteurs R.G : 09/00815

Page 2

DE SOUZA DAVID C/ GIRAUD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 24 Décembre 2008 RG : F.08/00134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 MARS 2010 APPELANTS : Aurélie DE SOUZA née le 24 Janvier 1985 à [...] représentée par Me Roland VIGNON, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/00666 du 23/04/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Sébastien DAVID né le 25 novembre 1980 à [...] assigné