LE LOGEMENT FAMILIAL
Le logement est un lieu d'attache affectif, résidence des enfants etc. Sur le plan patrimonial, c'est un bien essentiel, bien svt, le seul bien de valeur pour le couple. Depuis déjà longtemps le législateur protège ce bien. Objectif de la loi : le sort du logement doit être sous la dépendance de la volonté des deux époux. Quelle que soit la forme juridique par laquelle est assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci par la volonté d'un seul époux.
On peut trouver 3 causes principales pouvant causer la perte :
Faits : un époux peut y porter atteinte : dégradation, destruction, défaut d'entretien. Sur le plan moral et des devoirs du mariage, c'est répréhensible mais le droit a peu de prise pr les sanctionner, seulement a posteriori. Art 220 - 1 Cciv organise la police conjugale permet au juge de prendre tte mesure dictée par l'urgence.
Actes juridiques : un époux peut amoindrir/mettre un terme au droit réel ou personnel par le quel est assuré le logement. Ex : vente/donation/hypothèque/location... Art 215 aL3 sanctionne le fait de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement. Art 1751 : dispo spéciale relative au droit de bail. Engagements (dettes) : un époux peut indirectement et svt inconsciemment mettre en péril le logement par ses engagements envers les tiers (souscription de dettes peut conduire à la saisie). Art 215 aL3 a rendu indisponible le logement de la famille, pr autant ce texte ne rend pas le bien insaisissable. Indisponibilité # insaisissabilité. Problème, les créanciers sans cette garantie ne donnent plus d'argent.
Protection indirecte via Réforme du 23/12/1985 : article 1415 qd un époux souscrit seul un emprunt ou cautionnement, les biens communs ne sont pas saisissables.
Question de la saisissabilité du logement est importante. On peut souhaiter qu'il ne le soit pas mais automatiquement pbm économique pr le gage des créanciers.