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Synthèses structures juridiques

1177 mots 5 pages
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B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES

ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entrepreneur individuel seul NOMBRE D’ASSOCIES

EURL 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL)

SARL Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale)

SA (forme classique)

SAS

SNC

ASSOCIATION

Minimum 7 Minimum 1 associé Minimum 2 Minimum 2 associés (personne physique (personne physique (personne physique ou morale) ou morale) ou morale) Les associés ont tous la qualité de commerçant 37 000 € minimum Pas de capital mais apports éventuels (50 % des apports (1/2 versé lors de la Pas d'obligation de des membres en espèces sont constitution et le libération (possibilité de versés solde dans les 5 immédiate (ex : sur récupérer les obligatoirement lors ans) appel de la gérance apports en nature à de la constitution, au fur et à mesure la dissolution de le solde devant être des besoins) l'association) libéré dans les 5 ans) Idem Activités interdites - Débits de tabac - Agences de placement des artistes du spectacle... Idem Activités interdites : - Débit de tabac - Agences de placement des artistes du spectacle… Toutes Activités (chaque associé a la qualité de commerçant) Son but ne doit pas être le partage des bénéfices. Cependant elle peut en réaliser. 37 000 € minimum Pas de minimum

Pas de notion de “ capital social ” MONTANT DU CAPITAL

Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)

Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) Idem Activités interdites : - Assurances - Entreprises de capitalisation et d'épargne - Débits de tabac...

OBJET (ACTIVITE)

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc)

Idem Activités interdites : - Assurances - Entreprises de capitalisation et d'épargne - Débits de

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    QUESTION 16 : QUELLE EST LA NATURE DES ACTIVITES ET LA REPARTITION ENTRE FRONT ET BACK-OFFICES AU SEIN DE VOTRE ETABLISSEMENT ? Société = contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre qqchose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. 4 conditions : - finalité économique (la banque finance l’économie) - gestion de flux financiers (recette et dépense => prendre les dépôts pour les prêter. - mise en œuvre de moyens matériels, humains, financiers, technologiques.….

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