Taxe sur la valeur ajoutee

Pages: 2 (331 mots) Publié le: 12 mars 2013
1/1 Fiche technique : TVA et impayés

Comment récupérer la TVA sur les affaires résiliées, annulées ou impayées ?

Le principe

En cas d’opérations résiliées, annulées ou demeuréesimpayées, la récupération de la TVA est possible à condition de respecter certaines conditions.

Opérations résiliées ou annulées

L’entreprise doit alors émettre à l’attention de son clientsoit une facture rectificative, soit un avoir.

Facture rectificative pour annuler et remplacer la précédente et qui porte la référence exacte de la facture initiale et la mention expressede l'annulation de celle-ci.

Note d’avoir avec indication de la référence à la facture initiale, montant "hors taxes" et montant de la TVA correspondante.


Le cas des créancesimpayées

Dans l’hypothèse du défaut de paiement (total ou partiel) d’une créance, l’entreprise créancière doit remettre au débiteur défaillant un duplicata de la facture initialeavec ses indications réglementaires (prix "net" et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :


"Facture demeuréeimpayée pour la somme de....€ (prix net) et pour la somme de ....€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI)".


Les entreprisestitulaires de plusieurs créances impayées à l'encontre d'un même débiteur peuvent remplacer les duplicata par un état récapitulatif de ces différentes créances comportant la mention globalisant lesmontants.

Au reçu du duplicata ou de l'état récapitulatif, le client doit rectifier ses déductions en conséquence.

La récupération de la taxe ne peut être obtenue que si le redevable est enmesure d'établir, par tous moyens de droit ou de fait, que sa créance est réellement irrécouvrable.

En pratique, une créance est considérée comme définitivement irrécouvrable à...
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