Taxe sur la valeur ajoutee
Le cas des créances impayées Dans l’hypothèse du défaut de paiement (total ou partiel) d’une créance, l’entreprise créancière doit remettre au débiteur défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix "net" et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :
"Facture demeurée impayée pour la somme de....€ (prix net) et pour la somme de ....€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI)".
Les entreprises titulaires de plusieurs créances impayées à l'encontre d'un même débiteur peuvent remplacer les duplicata par un état récapitulatif de ces différentes créances comportant la mention globalisant les montants. Au reçu du duplicata ou de l'état récapitulatif, le client doit rectifier ses déductions en conséquence. La récupération de la taxe ne peut être obtenue que si le redevable est en mesure d'établir, par tous moyens de droit ou de fait, que sa créance est réellement irrécouvrable. En pratique, une créance est considérée comme définitivement irrécouvrable à la