Chapitre 5

CAS PHILO Corrigé
1. Régime fiscal des opérations 1 - Éléments du chiffre d'affaires Les ventes de marchandises et les prestations de services effectuées en France, sont normalement soumises à TVA. • Les exportations de biens meubles corporels sont normalement exonérées de TVA et les livraisons intracommunautaires également. • Les prestations de services effectuées à l'étranger sont (cf. règles de territorialité applicables depuis 2010 et précisées en Annexe 2 du cas EDOUBOIS) exonérées de TVA lorsque le client est assujetti à l'étranger (ce qui est le cas lorsqu'il a donné son n° d'identific ation TVA) et imposables à la TVA en France lorsque le client étranger n'est pas un assujetti (ce qui est le cas lorsque c'est un particulier). 2 - Intérêts pour règlement à terme Les intérêts qu'un fournisseur de bien ou service facture à son client en contrepartie de délais de paiement sont exonérés de TVA car considérés comme une opération financière (art. 261C du CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance. Rien à faire donc pour la première créance puisque la déclaration de la cessation des paiements au tribunal de commerce constitue l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, jugement qui ne consacre en aucune façon la perte d'une créance. Pour la deuxième créance, la TVA initialement acquittée peut être déduite en septembre, à condition que la SA PHILO respecte la condition de rectification de la facture initiale : un duplicata de la facture initiale doit être envoyé au client avec la mention « Facture