Td 1 en droit privé

Pages: 8 (1855 mots) Publié le: 17 octobre 2012
Décryptage des abréviations juridiques :
• texte de la Loi (n°2008-007)
• V = voir
• art = article
• Cass. = cour de cassation
• soc. = chambre sociale de la cour de cassation
• Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation
• D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006
• somm. = sommaires de jurisprudence
• obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publicationd'une décision de justice
• ibid. = au même endroit
• RJS = revue de jurisprudence Dalloz
• D. = receuil de jurisprudence
• ord. = ordonnance
• JO = journal officiel
• Gaz. Pal. = Gazette du Palais
• JCP = jurisclasseur périodique
• J . = partie jurisprudence
• D .d. = décret
• ss. = voir sous, suivi d'une référence bibliographique
• chron. = chronique
• ref. = ordonnance de référé• p. = page, suivi d'un n° de page
• Def. = défrénois, répertoire du notariat
• CE = conseil d'Etat

A) 1 - Le code civil est un ensemble de règles de droits rédigés sous forme de loi. Le code civil, tout comme les autres codes tel que le code du commerce ou le code du travail, est codifié sous formes d'articles, se référant aux lois et décrets.
Le code civil (code ancien) possède uneprésentation méthodique en trois grandes parties : les personnes – les biens – la propriété.
À l'inverse, les codes tels que le code du travail (codes modernes) ont une structure hierarchique calquée sur celle qui régit l'ordre juridique : d'abord une partie législative, suivi d'une partie réglementaire.

2 - L'articles 1382 du code civil stipule que toute action d'un Homme menant à un dommage sedoit obligatoirement de réparer son dommage, en estant par exemple l'auteur en justice pour obtenir réparation. Ainsi, l'auteur du dommage réparera son dommage par des dommages et interêts.
La juridiction compétente pour ce genre de cas est donc le Tribunal d'Instance, qui est le tribunal de droit commun, et compétent en matère de litiges relatifs aux actions personnelles, mobilières etimmobilières inférieurs à 10 000€

3 - • art 544 : promulgué de 6 février 1804
• art 321 : promulgué le 3 janvier 1972, modifié par ordonnance le 4 juillet 2005
• art 9 : promulgué le 17 juillet 1970
• art 1347 : promulgué me 9 juillet 1975
• art 344 : promulgué le 22 décembre 1976
• art 1386-1 : promulgué le 19 mai 1998, modifié le 9 décembre 2004 par la loi 2004-1343

1 – En principe, en vertudu décret 62-921, les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'Etat civil à la fin de chaque année, et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre greffe au tribunal de grande istance.
Or, en l'espèce, l'employée de mairie a conseillé à M.Leujeune la relecture du décret 62-921, lui qui exigeait la présence de M. le maire pour l'enregistrement d'unacte de décès.
Donc, en vertu de ce texte, l'employée de mairie ne peut effectuer l'enregistrement de l'acte de décès elle même, du fait que c'est à un officier de l'Etat civil de clore et arrêter ces enregistrements.

2 - En principe, selon l'article 4132-1 du code civil, nul ne peut être millitaire s'il est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale etprofessionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
En l'espèce, Sylvester, âgé de quinze ans, a décidé de s'engager dans les commandos d'élite de l'armée de terre, requête ayant été refusée par le caporal Moralès.
Donc, Sylvester ne peut s'engager dans les commandos d'élite de l'armée de terre, compte tenu de son trop jeune âge.Il devraattendre au minimum l'âge de seize ans afin de recevoir une formation générale et professionnelle, sous réserve du consentement de son représentant légal.

3 – Selon la loi 61-1408 du code civil, la nationalité Française des personnes nées sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 11 novembre 1918 sera tenue pour établie si elles ont jouï...
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