Séance 1 : La règle de droit

Internet : 1)Selon le code de l'aviation civile un vehicule est "qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs."

2) La constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle constitution de la France qui régit la V République française. Elle renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Charte de l'environnement de 2004 leur à par la suite, été jointe.
3) Les lois qui ont été publiées dans le journal officiel du 10 aout 2010 sont la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale et la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

4) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Codes : - Selon l'article 969 , un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique : donc pas besoin de passer par un notaire.
Mr Batin doit justifier d'un intérêt légitime pour pouvoir changer de prénom. En effet selon l'article 60 section 2 du code civil , la demande est portée devant le juge aux affaires familliales.
Selon l'article 552 : la propriété du sol comporte la propriété des objets qui s'y trouvent incorporés
Non car d'après l'article 21 de cette loi le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance aux locataires qui en fait la demande.
Art 143 du code civil : Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
3750 euros d'amende + travail d'intérêt général lorsqu'il n'en résulte que d'un dommage léger,ce sont les peines prévues en cas de tags.
Manuels
Droit privé = Il énonce les règles qui vont régir les relations internes et externes de l’Etat
Droit public = c'est est l'ensemble des règles juridiques qui régit l'organisation et le