Correction TD 1
Commentaire Commune Aix en Provence 2007

La question qui se pose devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ?

L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public.

Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP.

l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique est toujours libre de faire effectuer par ses propres services les prestations dont elle a besoin

arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 énonce les trois indices permettant au juge de constaté qu'un service public peut prendre naissance de manière spontanée. Il s'agit tout d'abord de l'origine de la création du service, les conditions de financement et d'organisation et si la personne privée dispose de pouvoir exorbitants de droit commun.

Le Conseil d'état le 20 juillet 1990, dans l'arrêt dit Ville de Melun vient énoncer qu'il peut y avoir un service public géré par une personne privée même si cette association n'a pas de pouvoir exorbitant de droit commun : les PPP.

Arrêt 2007 APREI : « eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de son activité dès sa création, de son organisation ou de son fonctionnement », les collectivités publiques ne sont pas dans l'obligation d'être lié contractuellement.

L'avis du 18 mai 2004 où il le Conseil d'état devait répondre si les missions d'intérêt général réalisées par la cinémathèque française, qui est une association dans le domaine culturel, devait bénéficier d'une délégation de service public par l'état alors même que l'état n'est pas dans l'obligation d'assurer cette mission et qu'aucun contrat ne lie l'association et l'état + prise en compte de l'initiative privé du service. La situation s'analyse comme « la