td 7 à 10 2013.2014 licence mea

Pages: 47 (11629 mots) Publié le: 6 décembre 2013
ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014
LICENCE ECONOMIE-GESTION
GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE
PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1

INTRODUCTION AU DROIT

FASCICULE N°3

Gatien CASU
Claire PANTHOU

SEANCES N° 7 & 8
LES DROITS SUBJECTIFS
La qualification
La méthodologie du cas pratique

102

I – LA CLASSIFICATION
La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou desgroupes d’éléments à
partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des
catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles).
La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée
sur des critères opposés soitd’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on
crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois
sous-catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens
immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent).
La raison d’être des classifications est le régime juridique qui s’applique à une catégorie
juridique donnée ;ce régime est différent pour chaque catégorie. Le régime juridique est
l’ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique.

LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

DROITS
PATRIMONIAUX

DROITS
MIXTES

DROITS
EXTRA-PATRIMONIAUX

DROITS
REELS

DROITS
INTELLECTUELS

- Droits
civiques,
politiques,
professionnels
- Droits de la famille
- Droits de lapersonnalité

DROITS
PERSONNELS

103

LA CLASSIFICATION DES DROITS REELS
DROIT DE PROPRIETE
DROITS REELS PRINCIPAUX
DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE

DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES
MEUBLES
DROITS REELS ACCESSOIRES
DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES
IMMEUBLES

104


Usus

Fructus

Abusus

Nue-propriété : abusus

Usufruit : usus+fructus

Droitd'habitation : usus

Droit d’usage : usus

Servitude : usus au profit du fonds
dominant

Emphytéose

Gage général et gages spéciaux

Nantissement d'une créance

Privilèges mobiliers généraux (privilège
du fisc, de la sécurité sociale…)

Privilèges mobiliers spéciaux (privilège
du bailleur d'immeuble, du vendeur de
meuble, du transporteur…)

Hypothèque

Antichrèse
Privilèges
immobiliers
spéciaux
(privilège du vendeur d'immeuble, privilège
du prêteur de deniers, privilège du syndicat
des copropriétaires…)

LA CLASSIFICATION DES BIENS

CORPORELS


INCORPORELS

par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose 

par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits

susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portantsur des meubles)
ou par la main de l’homme


-

droits personnels (droit de créance ; actions en

par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C.

BIENS

comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.)

MEUBLES

avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la -

fonds de commercedémolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.)

-

offices ministériels

-

droits de propriété intellectuelle

-

rentes perpétuelles ou viagères

105



par nature (art. 518 à 523 C. civ.)



par l’objet auquel ils s’appliquent (art. 526 C. civ.)

-

fonds de terre, rivières, lacs, étangs

-

-

bâtiments

biens immeubles

-

mines et carrières

-

lesservitudes

-

récoltes pendantes par les racines

-

les actions en justice relatives à un immeuble : par

-

tuyaux de conduite des eaux d’une maison,…

ex, l’action en revendication d’un immeuble


1)

par destination (art. 524 et 525 C. civ.)
meuble fictivement considéré comme immeuble

BIENS IMMEUBLES parce que placé par le propriétaire du fonds pour le

service ou...
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