TD civil changement de nom
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Séance 5 : l’identification des personne (III) : Le changement de nom Cas n°1 :
M.Vladimir Poutine est chirurgien plasticien . Il souhaite s’installer à Narbonne pour exercer sa profession, or il rencontre des problème d’intégration du à son nom de famille déjà connu.
M.Valdimir Poutine peut alors demander un changement de nom.
L’article 61 alinéa 1 du code civil dispose que : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Dans ce cas l’intérêt légitime est le caractère connu de ce nom qui est employé par une autre personne.
Dans ce cas M. Poutine doit adresser sa demande au ministère public de la justice, et le changement est autorisé par un décret et prend effet 2 mois après la publication. Pendant ce délais, tout intéressé peut faire opposition.
Cas n°2 :
M.Poutine est sa femme donne naissance à un fils. Ces dernier souhaite le prénommer Boris , cependant l’officier de l’Etat civil s’y oppose.
L’article 57 alinéa 3 et 4 du code civil dispose que : Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Cela signifie que l’officier d’Etat civil doit porter immédiatement sur l’acte de naissance les prénom choisis, sans appréciation possible de sa part. Cependant il lui appartient d’aviser le