Td civil la compensation
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Correction interrogationTerme joue sur l’exigibilité de l’obligation
Quand le terme suspensif survient, il n’y a pas rétroactivité.
Condition joue sur la naissance elle est « en germe ».
La condition produit ses effets de façon rétroactive. Quand la condition suspensive se réalise, elle est réputée avoir vu le jour dès la conclusion du contrat. Lorsque la condition résolutoire survient, il y a disparition rétroactive.
Le paiement ne consiste pas seulement en l’exécution d’une somme d’argent, c’est l’exécution d’une obligation quelle que soit sa nature.
Ce paiement a un effet libératoire, le débiteur n’est plus tenu. Si quelqu’un d’autre paie pour quelqu’un d’autre, le débiteur est libéré à l’égard du créancier mais l’est à l’égard du tiers solvens.
Le tiers peut éventuellement être subrogé dans les droits du créancier accipiens.
Les mesures de saisie on peut user du droit de gage général.
L’astreinte n’est qu’indirecte.
La compensation
* Réciprocité * Fongibilité * Paiement simplifié : souvent extinction partielle à hauteur de la plus faible
Simultanéité de l’extinction de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre.
Cela arrive toutes les fois que le débiteur devient créancier de son créancier. Un contrat de bail, le preneur est débiteur du loyer à l’égard du propriétaire. S’il devient créancier, il va y avoir compensation.
On pose les quatre critères de la compensation légale. A ce titre, dans un cas pratique, il faut poser le texte applicable (1289-1291 du Code civil) et les quatre conditions. Rappeler celles qui ne sont pas litigieuses, et développer celles qui posent problème.
Pour les autres compensations, expliquer la démarche de la Cour de cassation.
* La réciprocité posée par l’article 1289 du Code civil
« Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation ».
Ex :