TD CIVIL
LE STATUT JURIDIQUE DE L'EMBRYON

I) L'enregistrement des enfants a l'Etat civil.
A) Enfant numéro 1
Qualification juridique :
Le fœtus n'est pas né vivant, il est mort-né, après 3 mois de gestation, donc pas de personnalité juridique. Circulaire du 30 novembre 2001--> fixation de critère de viabilité ( poids du fœtus ou 22semaine d'aménoré) pour avoir la personnalité.

Droit applicable : article 79-1 alinéa 2
Arrêt de la 1ère chambre civil Cour de Cassation du 6 février 2008

Solution juridique :
L'acte d'enfant sans vie peux être établie en vertu de l'article 79-1, ici l'enfant mort né en bénéficie sans pour autant avoir a remplir les conditions de viabilité prévus par l'article grâce a l'arrêt.

Solution concrète :
L'enfant pourra être enregistré par Marie a l'Etat civil, si l'officier refuse, elle pourra contester le refus devant le TGI.

B) Enfant numéro 2
Qualification juridique :
L'enfant est né vivant mais n'est pas viable, il n'as pas la personnalité juridique donc.

Droit applicable :
Article 79-1 alinéa 2

Solution juridique :
L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est possible en vertu de l'article 79.

Solution concrète :
La mère va pour réalisé un acte d'enfant sans vie et donc elle pourra faire enregistré l'enfant a l'Etat civil et pourra saisir le TGI si l'officier refuse.

C)Enfant numéro 3
Qualification juridique :
Enfant né a terme vivant et viable, il a acquit a sa naissance la personnalité juridique.

Droit applicable :
Article 55 alinéa 1 du code Civil « déclaration faite dans les 3 jours de l'accouchement »
Article 56 du code civil « père non présent, toute personne présente a l'accouchement pourra faire la déclaration »

Solution juridique :
Un enfant vivant et viable est susceptible d'être enregistré a l'Etat civil, sera rédiger un acte de naissance en vertu de l'article 55.

Solution concrète :
Le père est décédé, une personne présente a l'accouchement devra déclaré l'enfant a