Successions
Séance 1

L’EXISTENCE DE REGLES IMPERATIVES PRIVANT LE
DEFUNT DE SA LIBERTE CONTRACTUELLE
A. La succession ab intestat
-conditions
- qualités pour hériter
B. La prohibition des pactes sur successions futures
L’EXISTENCE DE REGLES AUTORISANT LE DEFUNT A
ADMINISTRER LIBREMENT SA SUCCESSION
A. La succession testamentaire
- contenu
- limites
B. L’autorisation de certains pactes sur successions futures A. La succession ab intestat : conditions
• Cause d’ouverture de la succession :
- le décès : art. 720, 79, 88
Acte de décès
Déclaration judiciaire de décès : art. 88
- l’absence : présomption d’absence – art. 112
Jugement déclaratif d’absence – art. 128

Article 720
« Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. »
• Mort : décès par mort naturelle
- constatée en principe par l’acte de décès – art. 79
• Si : disparition art. 88 al. 1

déclaration judiciaire du décès –

• Transcription du jugement déclaratif d’absence – art. 128 al. 1

Article 79
« L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
…
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. »

Article 88
« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en
France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
…
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. »

Article 112
« Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. »

Article 128
« Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait