TD S Ance 4 Cas Pratique Sur La SARL
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POGGI Manon Mercredi 04 mars 2015Groupe du mercredi de 18h à 20h
Cas pratique sur la SARL
En 2000, une société à risque limitée spécialisée dans le secteur des anxiolytiques est constituée de quatre associés. Le capital social de la SARL contient 400 parts sociales. Monsieur House, gérant-salarié est actionnaire majoritaire puisqu’il détient 200 parts sociales. Monsieur Wilson en détient 100 et Monsieur Chase et Monsieur Foreman en détiennent 50 chacun.
I- La cession des parts sociales et du compte courant d’un associé
Monsieur Chase, associé minoritaire souhaite céder ses parts sociales et son compte courant puisqu’il souhaite quitter la société.
1- L’accord des autres associés pour effectuer la cession de parts sociales et de compte courant
La cession de parts sociales et de compte courant d’un associé nécessite t’elle l’agrément des autres associés de la SARL ?
En droit, la cession de parts sociales d’une SARL est soumise à l’ensemble des dispositions générales relatives aux cessions de parts sociales non négociables et obéit donc aux règles de forme et de publicité applicables dans les sociétés en nom collectif. Cette cession de parts sociales répond aux formalités imposées à l’article 1690 du Code civil. Elle doit être réalisée par notification par huissier ou par acceptation de la société au sein d’un acte authentique. Néanmoins, la loi du 5 janvier 1988 admet la possibilité de réaliser cette cession par signification à la société c’est-à-dire dépôt d’un acte de cession au siège social et remise d’une attestation de dépôt par le gérant déposant.
Cette cession de parts sociales doit respecter le principe d’agrément des tiers. Ce principe est posé par l’ordonnance du 25 mars 2004. Désormais, la cession faite au bénéfice d’un tiers étranger à la société est nécessairement soumises à un agrément recueillant le consentement de la majorité des associés représentants au moins la moitié des