Droit Fiscal des Affaires

Revue de droit fiscal, JCP édition entreprise.
Fiscalité des entreprise de Maurice COZIAN ET DE BOISSY, lithèque.
SERLOOTEN, Dalloz

Examen : pas de sujet de synthèse ; sur des passages du cour.

Introduction:

Le terme de fiscalité des affaires est apparu dans les années 30 et la matière va se dev dans les année 50 et 60 lorsque la fiscalité des entreprise va devenir une charge financière importante. Les entreprise vont être incité à intégré la variable fiscale dans des décisions de gestion.

Section 1: le cadre juridique de la fiscalité des affaires

§1: Les sources du droit fiscale des affaires

C'est la loi la source la plus importante, l'art 34 de la constitution précise que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalité de recouvrement des impositions de toute nature ». cette primauté de la loi en fiscale tient également a une grande règle fonda qui est celle du principe du libre consentement de l'impôt par les représentant de la nation.
Autre source du droit fiscale est le pouvoir réglementaire, en effet l'exécutif va édicter de nombreux décret et arrêté destiné à expliciter la loi fiscale. Par ailleurs le ministre des finances édicte de nombreuses circulaires et instructions en fiscales, qui ont pour but d'encadrer le travail de l'administration (environ 20 000 circulaire et instruction).
En fiscale une circulaire réglementaire est légal si elle est plus favorable que la loi pour le contribuable, si moins favorable que la loi elle est illégale.
Autre source: La JP: la JP fiscale est partagé entre les deux ordres de juridiction (strat et judiciaire) or la force de la JP est affaiblit en fiscale dans la mesure ou les deux ordres de juridictions ne partagent pas toujours les mêmes analyses. De plus le droit fiscal est un droit d'interprétation strict ce qui réduit d'autant les marges de la JP.
Les conventions internationales: il s'agit tout d'abord des conventions qui ont pour but de