CORRECTION Galop d’essai de fiscalité n°1 22 Octobre 2010 IUT Carrières juridiques Semestre 3

COURS (4 points)
1) Indiquer les principales sources du droit fiscal. Conventions internationales, source législative (loi de finances), source règlementaire (arrêtés et décrets), la jurisprudence et documentation diverse. 2) Définir et expliquer les termes suivants : - Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : C’est l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Exigibilité : C’est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de l’impôt. - Assiette de l’impôt Elle forme la base d’imposition. 2 méthodes de détermination : La méthode indiciaire et la méthode réelle - Liquidation C’est le calcul de l’impôt exigible. On applique à la base imposable un taux (TVA), un barème (IR) ou un tarif (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : la vignette). L’impôt peut être calculé par le contribuable (IS) ou par l’administration (IR). 3) Rappeler les conditions pour qu’un enfant majeur et/ou marié puisse se rattacher auprès du foyer fiscal des parents. Enfant célibataire : rattachement possible jusque 21 ans, 25 ans si étudiant, le rattachement génère des parts supplémentaire. Enfant marié : idem, mais le rattachement ne génère pas de parts supplémentaire mais un abattement du revenu global de 5 753 € par personne à charge. 4) Comment sont imposés les revenus de capitaux mobilier ? - Retenue à la source - Prélèvement libératoire ou barème classique (sans abattements) pour les placements à revenus fixes - Barème classique pour les revenus variables, après application d’un abattement variable de 40 % et d’un abattement fixe de 3 050 € (si marié)

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Cas pratiques (16 points)
Cas n°1 : Revenus catégoriels (2,5)
Situation Catégorie de revenus concernée TS pour les parents et la fille

M.