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Pages: 6 (1265 mots) Publié le: 17 février 2013
Mai 2008

La justice des mineurs en France
Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun(comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.

LES

MINEURS DELINQUANTS

En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée. Lesmesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007). La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut pas êtrejugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées : • le juge des enfants, institution centrale au sein du tribunal de grande instance, intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines pronocées à l'encontre d'un mineur ; le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègentdeux assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ;
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© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2008



la cour d'assises des mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire.

Ces juridictions travaillent encollaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats. Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de discernement". La jurisprudence française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel il est susceptible d'être condamné. Les peines sont adaptées à l'âge du délinquant : • jusqu'à 10 ansenviron, aucune peine ne peut être prononcée contre lui, il n'est pas pénalement responsable, seules des mesures de "protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation" peuvent être prises ; de 10 à 13 ans, il peut faire l'objet d'une sanction éducative (confiscation d'un objet par exemple). S'il ne la respecte pas, il peut être placé dans un foyer ou dans un centre spécialisés pour lesmineurs délinquants ; de 13 à 16 ans, peut faire l'objet d'une condamnation pénale, la peine d'emprisonnement est possible mais sera inférieure de moitié à celle encourue par les adultes, il ne peut être placé en détention provisoire sauf pour un crime ; de 16 à 18 ans, peut être placé en détention provisoire, l'excuse de minorité peut être écartée.







Face au rajeunissement et àl'aggravation de la délinquance, la justice des mineurs s'est progressivement orientée vers une accélération des procédures et un renforcement de l'encadrement éducatif. Ainsi, la loi n°2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 marque un durcissement sensible de la réponse pénale à la délinquance des mineurs. La loi assouplit les conditions de la retenue judiciairedes 10-13 ans et instaure à leur endroit des "sanctions éducatives". Elle rend possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13-16 ans ainsi que le "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes. Outre la réaffirmation du principe de la responsabilité pénale des mineurs dès lors qu'ils sont dotés de discernement, la loi prévoit la création de...
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