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THEME 3 Contrats Entre Pro

4963 mots 20 pages
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THEME 3: LE CONTRAT,
SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

CH1: La formation des contrats entre professionnels

Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels obéissent au droit général des contrats mais comportent quelques spécificités liées à la nécessité de suivre les évolutions économiques et à la réactivité nécessaire dans les affaires. Souvent utilisés par les professionnels pour sceller leurs accords et instaurer stabilité et sécurité dans leurs relations.

I. Principes fondateurs du droit des contrats

1) Autonomie de la volonté

Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.
Ce principe implique plusieurs conséquences :
Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle.
Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et le juge doit aussi respecter la volonté des parties en général : principe de la force obligatoire des contrats (art.1134 du code civil) « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Seules les parties peuvent modifier l’étendue de leurs engagements.
Sauf exception, le contrat ne prend d’effet qu’entre les parties : principe de l’effet relatif des contrats.

La liberté contractuelle entraine donc : la liberté de contracter (ou de ne pas contracter), le libre choix du cocontractant, la libre détermination du

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