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Pages: 5 (1210 mots) Publié le: 26 mars 2012
Chapitre 10 de droit : La résolution des conflits
Grands principes de la justice : chacun à droit à un procès équitable. Cela suppose un procès loyal et respectueux de règles de fonds et de forme destinées à protéger les parties en litiges. L'organisation de la justice en France est fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs :
-          la séparation des pouvoirs : ceprincipe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative.
-          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite.-          le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges, pour rendre une justice qui soit la même pour tous sont payés par l'état. Le principe de gratuité vise à garantir l'impartialité des juges.
-          le principe de collégialité : les jugements sont le plus souvent rendus par 3 juges. c'est une protection contre la subjectivité e la décision et contre lesdéfaillances des magistrats. La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu'elle impose. Toutes les juridictions n'ont pas une formalité collégiale. c'est le cas en particulier des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance.
-          le principe de double degré de juridiction : c'est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant unejuridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d'appel.
 
Règles de compétences : en cas de litige, il faut déterminer le tribunal pate à connaitre, instruire et juger l'affaire. La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettentde déterminer la juridiction à saisir
à Principe d'organisation des tribunaux français : les tribunaux français sont organisés en deux ordres séparés :
-          l'ordre administratif : litige concernant l'administration
-          l'ordre judiciaire : litige concernant les particuliers.
En cas de conflits entre les 2 ordres de juridiction, c'est le tribunal des conflits qui attribue lacompétence juridictionnelle.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue :
-          les juridictions civiles. en matière civile, le tribunal de grande instance est le tribunal de droit commun ; il est compétent dès lors que la loi n'attribue pas de compétence spécifique à une autre juridiction spécialisée.
-          les juridictions pénales qui sanctionnent des comportements contre la société. lesjuridictions du premier degré sont spécialisées selon la gravité de l'infraction. le juge de proximité et le tribunal de police jugent les auteurs de contraventions, le tribunal correctionnel juge les auteurs de délits et la cours d'assise les crimes.
à La voie des recours :
Cour d'appel : un plaideur non satisfait d'une décision rendue par un tribunal de premier degré peut demander le réexamen del'affaire devant une cour d'appel, qui constitue le deuxième degré de juridiction. La cour d'appel rejuge l'affaire : elle rend un arrêt de confirmation ou d'infirmation du jugement rendu en premier ressort.
Remarque : certaines décisions concernant les petites affaires ne sont pas susceptibles d'appel. La décision peut alors faire directement l'objet d'un pourvoir en cassation.
La cour decassation : elle est située à Paris et est la cour suprême de l'ordre judiciaire. Elle ne juge pas les faits, elle vérifie la bonne application des règles de droit. Elle rend des arrêts :
-          de rejet de pourvoi si elle approuve l'arrêt de la cour d'appel
-          de cassation si elle casse l'arrêt de la cour d'appel. L'affaire sera alors rejugée par une cour d'appel
Le conseil d'état :...
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