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Loi handicap 2005 mise en place

2302 mots 10 pages
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L’ACCESSIBILITE

L’accessibilité des locaux aux handicapés dans les ERP
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 1

LES HANDICAPES
Leur nombre est estimé à environ 3,5 millions en France et à 36 millions en Europe. Il s’agit des personnes à mobilité réduite, y compris les personnes âgées, femmes enceintes, personnes de petite taille, soit 40 % de la population au total.
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 2

LES HANDICAPES
Ce « statut » peut regrouper aussi : Les voyageurs avec des bagages encombrants, Les parents avec un landau, Les clients faisant du « slalom » avec les poussettes de marché entre les obstacles, L’usager avec un plâtre, Les déménageurs dans des immeubles sans ascenseur.
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 3

DEFINITION DE L’ACCESSIBILITE
CIRCULER, ACCEDER ET UTILISER EN TOUTE AUTONOMIE, AUTONOMIE constituent les 3 actions qui définissent «

l’ ACCESSIBILITE »
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 4

LES CARACTERISTIQUES DE L’ACCESSIBILITE DES CHEMINEMENTS DEGAGES exceptionnel par un plan incliné praticable; et de largeur suffisante pour la libre circulation de tous les piétons;

DES ACCES DE PLAIN-PIED ou compensés à titre DES EQUIPEMENTS conçus pour tous les UTILISATEURS; Tous les aménagements améliorant le CADRE DE VIE DE CHACUN.
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 5

Voirie aménagée aux handicapés
Bateau dans un trottoir

Pierre de Samie, ingénieur de prévention

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Sécurité du cheminement
Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue. Les éléments situés sur le cheminement doivent : soit être suspendus à 2,20m en hauteur, Soit être en saillie ne dépassant pas 15 cm, et présenter un contraste visuel
Pierre de Samie, ingénieur de prévention 7

REGLEMENTATION DE L’ACCESSIBILITE
Selon l’article R.111-19.1 du CCH :
(….) est réputé accessible aux personnes handicapées, tout établissement ou installation offrant à

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    De là, une nouvelle législation en faveur des personnes handicapées devaient être mises en place afin de donner des réponses adaptées afin de leur permettre de mieux gérer les difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne. La loi de 2005-102 du 11 février 2005, en faveur de l’égalité des droits et des chances, ainsi que de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, s’adresse à toutes personnes souffrant d’un handicap quelque soit leur âges ou moment de la vie, mais également aux organisations liées à ce public. Dans un but de clarté, elle définit de façon précise ce que le terme de handicap englobe : « « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle souligne également le fait qu’il y a une inadaptation de l’environnement aux incapacités de ces personnes et y exprime les différents types d’handicaps (annexe).….

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  • Fiche technique bpjeps animation sociale animation sociale
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    Ces dernières années ; et plus principalement depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte du handicap a évolué. Désormais, « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie » 5 Le C.C.A.S et « La passerelle » aspirent à une logique d’inclusion permettant le dispositif d’accompagnement d’ « accueil pour tous ».….

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  • Bt group
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    LA TAXE D’HANDICAP La loi du 11 Février 2005 pour l’égalité de chances et des droits personnes handicapés qui apporte une évolution décisive dans la volonté de répondre aux attentes de personnes handicapées. Cette loi sanctionne les entreprises n’employant pas un quota de 6% de l’effectif de personnes handicapés. L’entreprise devra payer une contribution à l’Agefip. Elle augmente six cents fois le salaire horaire minimum par travailleur handicapé non employé et peut même atteindre 1500 fois le smic par travailleur handicapé….

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  • L'emplois des personnes handicapés dans les différents pays
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    Synthèse du diaporama n°2 « Le recrutement chez les handicapés » Introduction : L’article 13 du traité d’Amsterdam de 1997 contient une clause de non discrimination en raison de l’handicap. L’Union Européenne reconnait l’handicap et depuis 2000 précise la notion d’aménagements sur le lieu de travail et fait porter à l’employeur des charges. 1) Définition du handicap :….

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  • Loi du 11 fevrier 2005
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    État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille. Introduction La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 à permis (et permet) des évolutions fondamentale pour répondre aux attentes des personne en situation d’handicape. En effet cette loi vise à intégrer les personnes handicapé dans la société de part l’emploi, les compensations financière, et la création d’une administration spécifique (la COTOREP qui deviendra le MDPH). Par conséquent, la présente étude à pour objectif de faire un état des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.….

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  • Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité
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    Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ? Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés.….

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  • Politique du handicap: les travailleurs handicapes
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    La première loi visant à faciliter l’accessibilité à l’emploi pour les personnes handicapées remonte au 10 Juillet 1987, avec la mise en place d’une obligation d’embaucher au minimum 6% de personnes porteuses d’handicap dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas ce quota, elles devront payer une contribution à l’AGEFIPH. La loi du 11 Février 2005 est une réforme importante dans la reconnaissance d’une personne handicapée en tant qu’individu à part entière, c'est-à-dire à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté, en mettant un point d’honneur sur 5 thématiques : le droit de compensation, la scolarisation, l’emploi, la mise en place de MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et l’accessibilité. Penchons-nous sur la thématique de l’emploi.….

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    A n’importe quel âge et quelques soit les circonstances, se retrouver du jour au lendemain confronter au handicap, cela n’arrive pas qu’aux autres ! Affronter l’inévitable,… Surmonter l’insupportable…, c’est le monde qui autour de nous s’écroule…Alors comment faire face !… Sensibiliser par les difficultés que peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne les personnes handicapées, j’ai choisi d’étudier ce public.….

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    3. DROITS DES PERSONES HANDICAPEES Loi n° 2005-102 votée le 11/02/05 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle définit le handicap : article L-114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toutes limitations d'activités ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidante ». 4.….

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    La scolarisation des enfants handicapés I. Définition du terme de « handicap » et obligation de l’Etat La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signe , à travers ses articles 2 et 19, une avancée décisive : Article 2 […] Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. […] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Article 19 […]….

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  • Loi handicap
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    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées insiste sur le droit fondamental à la scolarisation de tous les enfants. Cela implique que soient recherchés et mis en œuvre tous les moyens pour assurer cette scolarisation quel que soit le handicap dont l’enfant est porteur. Dans cette perspective, la loi a créé deux nouvelles instances : * La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui prend en charge l’information et l’aide apporté aux enfants handicapés et à leur famille. * La CDA : Commission des Droits et de l’Autonomie, qui prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord avec la famille.….

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  • Mdph
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    Elles assurent ensuite le suivi de la prise en charge adoptée, et une permanence pour les soins et les urgences. En outre elle recueille et de transmet des données statistiques sur le handicap au niveau départemental. Les MDPH constituent un lieu unique pour toutes les problématiques lié au handicap. Elles ont été crée afin de faciliter la prise en charge et le suivi des personnes handicapées.….

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