Transcription d'un jugement d'adoption
824 mots
4 pages
Transcription d’un jugement d’adoptionI. Définition
La transcription d’une décision d’adoption est une formalité de publicité qui consiste à recopier totalement l’acte sur un registre d’état civil.
II. Références juridiques Articles 354, 362 du Code civil Instruction général relative à l’Etat civil du ministère de la Justice (n°581-1) Décret n°65-422 du 1er juin 1965 relatif à l’Etat civil
III. Démarches à effectuer
A - Pour les jugements d’adoption plénière
Jugements prononcés en France :
La décision d’adoption plénière devenue définitive est transcrite dans les quinze jours sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête exclusive du procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque l’enfant adopté par un ou des ressortissants français est né à l’étranger, la transcription s’opère sur les registres du Service Central d’Etat Civil de Nantes.
Jugements prononcés à l’étranger :
Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l’enfant (procureur de la République de Nantes, si l’enfant est né à l’étranger). Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Si le parquet considère que ceux-ci sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement. Si l’enfant est né à l’étranger, le service central d’état civil de Nantes est compétent pour procéder à la transcription. La vérification d’opposabilité est sollicitée directement par les parents adoptifs.
Concernant la vérification d’opposabilité auprès du parquet de Nantes, un certain nombre de documents sont à fournir , notamment :
• la déclaration d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents, tuteur ou garant ;
• la copie certifiée conforme à l’original de la décision étrangère d’adoption en intégralité ;
• le certificat présentant le caractère définitif et exécutoire de