Transfert des grands impôts d’etat aux collectivités locales

2960 mots 12 pages

Transfert des grands impôts d’Etat aux collectivités locales
Plan :

Introduction I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales
1- Rôle de l’Etat
2- Autonomie financière des collectivités locales II-architecture des ressources des collectivités locales 1-ressources propres des collectivités locales 2-ressources transférées aux collectivités locales 3-les emprunts 4-les statistiques des ressources locales III-insuffisances et consolidation des ressources locales 1-insuffisances 2-consolidation
Conclusion

Introduction
Devant la masse croissante des impôts perçus par les collectivités locales une série d’impôts, taxes, droits et redevances locaux avec un rendement nettement inférieur, l'Etat demeure contraint de supporter les dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (IS, IR, TVA). Cette prise en charge de l'Etat est devenue le noyau dur des rapports financiers Etat-collectivités locales.
I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales : 1-rôle de l’Etat:
• L’État est un financier :
C’est le premier contributeur au budget des collectivités :voir les statistique si après.
• Collecteur d’impôts et garant des recettes :
L’État est le collecteur d’impôts pour la nation. À la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, mais aussi en raison du principe d’unité de caisse : seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. Ce sont donc les services de l’État qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer l’impôt. L’État prélève, pour assurer cette collecte, un pourcentage sur les montants reçus.
L’État est aussi un garant des recettes pour les collectivités. Il leur garantit le montant intégral des impôts votés et si les sommes effectivement perçues se révèlent

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L 'avenir de la protection sociale en france qui, pourquoi, comment? evolution, quel avenir Reférences théoriques 'bismarck, beveridgien comment est faite cette protection sociale, qui bénéficie(cmu, différentes prestations) déficit social, evolution La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). La protection sociale a donc à la fois des objectifs matériels (permettre aux individus de survivre quand ils sont malades, ou âgés, ou chargés de famille nombreuses, par exemple) et des objectifs sociaux (réduire l'inégalité devant les risques de la vie et assurer aux individus un minimum de revenus leur permettant d'être intégrés à la société).….

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la mairie. Il l'occupe jusqu'à sa mort en 1986. La domination de la gauche s'estompe progressivement à partir des années 1980. Aux élections de 1983 déjà, Gaston Defferre recueille moins de voix que son adversaire de droite Jean-Claude Gaudin et n'est réélu qu'à la faveur du découpage électoral. Robert Vigouroux succède à Gaston Defferre après son décès ; il est largement élu aux élections de 1989, remportant l'ensemble des secteurs en tant que dissident socialiste.….

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En effet, les riches ont fuis le pays, il y a une forte augmentation des impôts, et les agriculteurs voient les ventes de blés et de vin chuter ! De plus, les républicains se divisent. La première élection de l’assemblée constituante a lieu le 23 et 24 Avril suivant, quelques 9.000.000 d’électeur votent pour élire 880 députés. 85%¨de participation et larges victoire des modérés qui obtiennent 600 sièges. Les royalistes en ont 200 et 100 sont confiés aux socialistes.….

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Alors que le gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements et région. Au préalable, une redéfinition du projet politique commun à ces collectivités sera indispensable pour permettre une mutualisation des services acceptée par les agents et une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques. Alors que plusieurs rapports ont souligné les limites de la révision générale des politiques publiques, ou à tout le moins, le manque de recul vis-à-vis de ce dispositif (Cour des comptes, Rapport public thématique, Les effectifs de l'Etat, 2009 ; CESE, avis, Quelles missions et quelle organisation de l'Etat dans les territoires ?, 2011), le président de la République a annoncé, lors de ses voeux pour 2012 aux fonctionnaires et aux acteurs de la réforme de l'Etat, souhaiter diminuer les dépenses des collectivités locales, notamment en matière de personnel.….

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pasport
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La situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements s'est dégradée en 2013. Leurs recettes ont progressé moins vite que leurs dépenses […] les investissements se sont accrus entraînant une augmentation de leur endettement", écrivent les rapporteurs. De fait, les dépenses des administrations publiques locales (Apul) (1) – les communes, les agglomérations, les départements et les régions pour l'essentiel – ont progressé de 3,4% quand les recettes, elles, augmentaient d'à peine plus de 1%. Du coup, l'exédent de dépenses des collectivités s'est creusé-ввалиться, passant de 3,7 milliards d'euros en 2012 à 9,2 milliards en 2013. Ce trou dans les caisses des finances locales équivaut à plus de 10% de l'ensemble des déficits publics… contre moins de 3% en 2012.….

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Parmi les missions qui leur sont confiées, les collectivités territoriales doivent remplir des missions d’éducation et d’action culturelle : L’éducation artistique et culturelle de jeunes personnes de la maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur nécessite des partenariats avec le secteur public et les professionnels du milieu artistiques. Ainsi les collectivités locales font intervenir, dans les classes des enseignants volontaires, des artistes et des professionnels de la culture et travaillent ensemble sur un projet pédagogique et culturel. Cette action permet aux élèves de se sensibiliser au monde culturel, de découvrir les métiers artistiques et de sortir du cadre scolaire.….

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Risque de change
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Les ressources propres des collectivités locales proviennent essentiellement des recettes fiscales locales qui se composent essentiellement d’un agrégat de toute sorte de taxes aussi différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle loi 47-06 et qui est entrée en vigueur le premier Janvier 2008 a abrogé la loi 30-89. Cette réforme de la fiscalité locale, revendiquée depuis longtemps par les élus locaux et conseillée par les différents intervenants, est présentée comme une modification fondamentale du système pour l’avènement d’un régime fiscal en harmonie avec les grandes orientations de la décentralisation. Il s’agit, en fait, d’y introduire les normes des systèmes fiscaux modernes et de pallier aux lacunes et aux difficultés qui entachaient le système fiscal local. Elle convoite l’amélioration de la gestion financière et comptable dans le but de consolider les ressources financières et de dynamiser le rôle des….

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