la mutualisation des services

Pages: 25 (6136 mots) Publié le: 10 juillet 2014
AJDA

AJDA 2012 p. 468
Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?

Floriane Boulay, Chargée d'enseignement à l'université Paris-Est Créteil, chargée de mission à l'assemblée des communautés de France



L'essentiel
Alors que le gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, lamutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entredépartements et région. Au préalable, une redéfinition du projet politique commun à ces collectivités sera indispensable pour permettre une mutualisation des services acceptée par les agents et une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques.



Alors que plusieurs rapports ont souligné les limites de la révision générale des politiques publiques, ou à tout le moins, le manque de recul vis-à-visde ce dispositif (Cour des comptes, Rapport public thématique, Les effectifs de l'Etat, 2009 ; CESE, avis, Quelles missions et quelle organisation de l'Etat dans les territoires ?, 2011), le président de la République a annoncé, lors de ses voeux pour 2012 aux fonctionnaires et aux acteurs de la réforme de l'Etat, souhaiter diminuer les dépenses des collectivités locales, notamment en matière depersonnel. La mutualisation des services entre plusieurs collectivités pourrait être un moyen pour permettre la rationalisation de ces effectifs. La mutualisation telle que nous l'envisagerons est un outil de partage de l'autorité fonctionnelle entre plusieurs collectivités locales sur leurs propres services, sous une forme conventionnelle ou quasi conventionnelle (simples délibérationsconcordantes). Jusqu'à présent ce mode d'organisation des services s'est principalement développé entre communes et communauté. Conscientes de la nécessité d'optimiser leurs ressources humaines, dès les années 1960, la communauté urbaine de Strasbourg et sa ville-centre ont unifié leurs services. D'autres ont également été précurseurs en la matière, comme Brest métropole océane, ou bien encore la communautéde communes du pays de Saint-Seine avec la mise en place d'une gestion unifiée des services à l'échelle du territoire intercommunal.

L'intercommunalité à fiscalité propre, qui représentait environ 36 000 agents en 1993, approchait les 149 000 agents fin 2008, soit une multiplication par quatre. On observe dans le tableau page suivante que les effectifs communautaires ont approximativement doublésur la seule période 1998-2003. Cette évolution peut s'expliquer par le fait qu'une majorité des communautés (établissement public de coopération intercommunale [EPCI] à fiscalité propre) ait été créée au début années 2000, dans le sillage de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite « Chevènement ». Entre 1993 et fin 2008, les communes ont recruté environ 138 000 agents. L'essentiel de cettecroissance s'est opéré entre 1993 et 2003 (+ 111 000 agents). Depuis lors, la progression a été contenue à 26 000 agents (avec une première année de baisse en 2008). Il est notable que les transferts de personnel ont majoritairement eu lieu dans les communautés de communes entre 1998 et 2001 (+ 90 %) et, entre 2002 et 2003, dans les communautés d'agglomération (+ 58 %). L'augmentation annuelle sembles'être stabilisée dans ces intercommunalités depuis 2007 : 5 % par an dans les communautés de communes et 4 % dans les communautés d'agglomération.

Evolution des effectifs des structures publiques locales de 1993 à 2008
31 déc. 1993 31 déc. 1998 31 déc. 2001 31 déc. 2003 31 déc. 2004 31 déc. 2005 31 déc. 2006 31 déc. 2007 31 déc. 2008
Communes 974 455 1 030 476 1 077 772 1 085 918 1...
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