AJDA

AJDA 2012 p. 468
Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales ?

Floriane Boulay, Chargée d'enseignement à l'université Paris-Est Créteil, chargée de mission à l'assemblée des communautés de France

L'essentiel
Alors que le gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l'un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements et région. Au préalable, une redéfinition du projet politique commun à ces collectivités sera indispensable pour permettre une mutualisation des services acceptée par les agents et une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques.

Alors que plusieurs rapports ont souligné les limites de la révision générale des politiques publiques, ou à tout le moins, le manque de recul vis-à-vis de ce dispositif (Cour des comptes, Rapport public thématique, Les effectifs de l'Etat, 2009 ; CESE, avis, Quelles missions et quelle organisation de l'Etat dans les territoires ?, 2011), le président de la République a annoncé, lors de ses voeux pour 2012 aux fonctionnaires et aux acteurs de la réforme de l'Etat, souhaiter diminuer les dépenses des collectivités locales, notamment en matière de personnel. La mutualisation des services entre plusieurs collectivités pourrait être un moyen pour permettre la rationalisation de ces effectifs. La mutualisation telle que nous l'envisagerons est un outil de partage de l'autorité fonctionnelle entre plusieurs collectivités locales sur leurs propres services, sous une forme conventionnelle ou quasi conventionnelle (simples délibérations