Le cédant peut-il récupérer la TVA ayant grevé les dépenses exposées dans le cadre de la cession de ses titres ?

Le 23 décembre 2010, le Conseil d’État a rendu deux arrêts importants dans les affaires Pfizer Holding France (n°307698) et SA Michel Thierry (n°324181) sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les frais de cession de titres. Ces arrêts s’inscrivent dans le prolongement de la décision AB SKF rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[1] qui elle-même clôt un cycle de jurisprudence qui aura duré une quinzaine d’années[2].

La question est-elle enfin réglée ?

Au niveau communautaire, on relèvera que la jurisprudence n’a pas franchement varié : la Cour apprécie en effet le caractère déductible de la TVA en fonction du lien direct et immédiat existant entre les dépenses exposées en amont et les opérations d’aval, et, à défaut d’un tel lien, recherche si les dépenses en cause ne peuvent être rattachées aux frais généraux supportés par l’entreprise, ce qui permet, en cas de réponse positive, de déduire la taxe, à condition toutefois que l’entreprise exerce bien une activité économique.

C’est l’application de ces principes à chaque affaire particulière qui permet de conclure au caractère déductible ou non de la taxe ayant grevé les frais exposés par le cédant à l’occasion de la cession de ses titres.

Or des différends sont apparus entre l’administration et les cédants sur le point de savoir si les frais de cession devaient être rattachés à l’opération de cession de titres ou bien à l’activité générale de l’entreprise. L’administration en effet, considère que les frais de cession entretiennent un lien direct et immédiat exclusivement avec l’opération de cession, et conclut à l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant ces frais de cession[3]. Elle rattache donc les frais de cession exclusivement à l’opération de cession elle-même.

L’entreprise cédante, suivie en cela par quelques juridictions du premier degré ou