Correction (les réponses sont en italique)
Galop d’essai
Capacité 1ere année 2008-2009

1/ Répondez aux questions suivantes (10 lignes maximum par question)

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Le terme a plusieurs sens.
Dans un premier sens, la jurisprudence désigne une tendance des juges à trancher le litige d’une certaine manière. On dira par exemple, que la jurisprudence en droit du travail est favorable aux salariés.
Dans un deuxième sens, la jurisprudence désigne les solutions dégagées par les juridictions, principalement supérieures (Cour de cassation et Conseil d’Etat), pour régler un point de droit.
Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche, cité en cours.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? A quel moment intervient-il ?

Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi pour les lois organiques. Pour les lois ordinaires, il ne statue que s’il est saisi par le Président de la République, le 1er ministre, les président de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou encore 60 députés ou 60 sénateurs (ce qui permet à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel).
La saisine s’effectue après le vote définitif de la loi (par le Parlement) et avant la promulgation de la loi par le Président de la République.
Un bonus était prévu pour les étudiants qui évoquaient la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2008

Dans quels cas une loi peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ?

Normalement, comme l’indique l’article 2 du Code civil, la loi n’est pas rétroactive