LE REGIME SIMPLIFIE
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :
• 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
• 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.
Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12/CA12E.
Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :
• CA12 au plus tard le 3 mai 2011 si votre exercice correspond à l'année civile.
• CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.
La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu'il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.
Option pour le régime réel normal