Typologie des pouvoirs
5465 mots
22 pages
La mort en droit civil La mort civil est la cessation de toute participation aux droits civils, elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale de ses droits juridiques. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit d'une fiction juridique. Les morts civils, être vivants, étaient morts au monde: ils n'étaient plus des sujets de droit.Ils étaient morts au monde: ils n’étaient plus sujets de droit, il s'agissait des condamnés à mort par contumace ou en instance d'exécution , (c'est une condamnations prononcée par un juge à l'issue d'un procès pendant lequel le condamner n'était pas présent), des condamnés aux travaux forcés à perpétuité et des déportés. Les personnes ainsi condamnées étaient réputées mortes au regard du droit. Dans l’Ancien droit, la mort civile résultait, de causes diverses; elles résultaient, volontairement, de la «professio religiosa» (le religieux profès ayant résolu de mourir au siècle).La mort civile était également la conséquence de certaines condamnations à des peines criminelles. Ayant aboli les conséquences juridiques de la profession religieuse, la Révolution française laissa subsister la mort civile comme une peine accessoire à certaines condamnations pénales.Les conséquences de la mort civile furent reprises par l'article 25 du Code Napoléon. L'individu frappé de mort civile était considéré comme ayant perdu sa personnalité juridique. Sa succession était immédiatement ouverte, ses biens lui étaient enlevés pour être aussitôt attribués à ses enfants.Il fallut attendre le milieu du XIX éme siècle ( c'est une des rares interventions du législateur XIX éme siècle ) pour que la mort civile fut abolie par la loi du 31 mai 1854.La mort civil est une pratique privé qui est reçu par le droit, la mort civil est abolie depuis le 31 mai 1854 par l’article 1 et 5 :
Article 1:« La mort civile est abolie