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Pages: 2 (401 mots) Publié le: 26 octobre 2014
Les frais du certificat ngatif 230 dh Le certificat ngatif est un document qui atteste que la dnomination, sigle ou enseigne demand peut tre utilis pour limmatriculation au Registre du Commerce. Lecertificat ngatif est dlivr par lOMPIC pour une dure dun an. Si vous nimmatriculez pas votre entreprise pendant cette dure, la dnomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour dautrespersonnes. Dfinition du registre de commerce Comptable galisation tribunal de commercepatentecertificat ngatif 2 exemplaire de statut enregistr Le registre du commerce et des socits est un annuaire despersonnes physiques et morales qui ont la qualit de commerant. Il est apparu en France en 1919. Ce registre permet galement de contrler la rgularit des socits qui sinscrivent (voir si elles ont bienrespect toutes les obligations) et permet de renforcer la scurit juridique. Dfinition dun statut juridique Ecrire ,galiser ,enregistrement 1000dh Le statut juridique est, un ensemble de textes qui rglentla situation dun groupe dindividus, leurs droits, leurs obligations. Il sert distinguer les indpendants des autres catgories d HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Population_active o Populationactive actifs qui sont essentiellement composes de salaris. Il existe de nombreux statuts juridiques, par exemple Les HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_individuelle o Entrepriseindividuelle entreprises individuelles Une entreprise individuelle est la proprit dune seule personne, elle-mme responsable des dettes de faon illimite (biens pouvant tre saisis). Pour devenir une entrepriseindividuelle, il suffit de sinscrire au HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Registre_du_commerce_et_des_sociC3A9tC3A9s_28France29 o Registre du commerce et des socits (France) Registre du Commerceet des Socits ou au Rpertoire des Mtiers. Ce statut est celui des petites entreprises. Les HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/SociC3A9tC3A9_civile o Socit civile socits civiles, ou SC, pouvant...
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