Les frais du certificat ngatif 230 dh Le certificat ngatif est un document qui atteste que la dnomination, sigle ou enseigne demand peut tre utilis pour limmatriculation au Registre du Commerce. Le certificat ngatif est dlivr par lOMPIC pour une dure dun an. Si vous nimmatriculez pas votre entreprise pendant cette dure, la dnomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour dautres personnes. Dfinition du registre de commerce Comptable galisation tribunal de commercepatentecertificat ngatif 2 exemplaire de statut enregistr Le registre du commerce et des socits est un annuaire des personnes physiques et morales qui ont la qualit de commerant. Il est apparu en France en 1919. Ce registre permet galement de contrler la rgularit des socits qui sinscrivent (voir si elles ont bien respect toutes les obligations) et permet de renforcer la scurit juridique. Dfinition dun statut juridique Ecrire ,galiser ,enregistrement 1000dh Le statut juridique est, un ensemble de textes qui rglent la situation dun groupe dindividus, leurs droits, leurs obligations. Il sert distinguer les indpendants des autres catgories d HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Population_active o Population active actifs qui sont essentiellement composes de salaris. Il existe de nombreux statuts juridiques, par exemple Les HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_individuelle o Entreprise individuelle entreprises individuelles Une entreprise individuelle est la proprit dune seule personne, elle-mme responsable des dettes de faon illimite (biens pouvant tre saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de sinscrire au HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/Registre_du_commerce_et_des_sociC3A9tC3A9s_28France29 o Registre du commerce et des socits (France) Registre du Commerce et des Socits ou au Rpertoire des Mtiers. Ce statut est celui des petites entreprises. Les HYPERLINK http//fr.wikipedia.org/wiki/SociC3A9tC3A9_civile o Socit civile socits civiles, ou SC, pouvant tre