Une comparaison des systèmes de l’exécution forcée en france et en angleterre

Pages: 13 (3102 mots) Publié le: 26 mars 2011
Une comparaison des systèmes de l’exécution forcée en France et en Angleterre
Introduction
L’exécution d’un paiement se définit comme l’accomplissement ou la réalisation d’une chose. En droit des obligations, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due et par extension, il concerne également la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était passpontanée. Cette sanction, qui s’appelle « l’exécution forcée » en France et « specific performance » en Angleterre, s’oppose à une exécution volontaire parce qu’elle nécessite la force publique de l’Etat en question. Il s’agit précisément l’hypothèse par laquelle le débiteur n’a pas exécuté son obligation et pour remédier cette inexécution de la dette vers le créancier, le juge exige une exécution ennature qui signifie généralement soit une contrainte directe soit une contrainte indirecte sur le patrimoine du débiteur afin de s’assurer le maintien du contrat et les obligations qu’il contient.
Il est très important de noter que cette sanction n’est pas la solution automatique suivant une inexécution par un débiteur. En effet, l’article 1184 a.2 du Code Civil français dispose au contraire qu’il ya un choix pour le créancier entre l’exécution forcée en nature du contrat et la résolution du contrat avec la réparation pécuniaire du créancier avec les dommages-intérêts. C’est tout à fait pareil dans le system juridique anglais : il y a toujours l’option entre ces deux solutions distinctes. Il est également important de noter qu’il n’existe pas de cumul entre les deux sanctions éventuelles ;il faut que le créancier ou le juge fasse un choix entre l’exécution forcée ou la résolution avec dommages-intérêts (cf. par exemple l'arrêt de Civ. 2, 20 novembre 1991)
Pour comparer les deux régimes de l’exécution forcée et specific performance, on doit s’interroger sur certaines questions qui se posent nécessairement à la suite de cette option des solutions juridiques : comment déterminercette répartition et établir si l’exécution forcée peut être la solution retenue dans un litige plutôt que l’octroi des dommages-intérêts ? Quelle quantité de hypothèses peuvent prévenir un créancier d’exiger l’exécution forcée de sa dette même si les conditions sont réunies ? Et quelle est l’étendue et les modalités de la mise en œuvre de l’exécution forcée ?
Les réponses respectives de cesquestions des régimes anglais et français sont si importantes pour cette exercice de comparaison parce qu’elles vont révéler le fondement même des régimes. Par exemple, si un ou l’autre des régimes est manifestement très exigeant quant aux conditions nécessaires à réunir pour l’établissement d’une exécution forcée ou specific performance, ceci démontrait une réticence inhérente à accepter la solutionsuivant une inexécution. Précisément, les réponses vont montrer jusqu’à quelle mesure les deux pays acceptent l’idée d’utilisant la force publique à résoudre un conflit civil et, sur le plan plus théorique, dans quelle mesure les régimes privilégient soit le maintien obligatoire d’un contrat soit une sorte de liberté contractuelle de ne pas exécuter les obligations d’un contrat et payer au lieu uneréparation pécuniaire.
En tant que tel, il faut tout d’abord adresser les conditions nécessaires pour l’établissement d’une exécution forcée générale dans le régime français et le régime anglais qui constituent nécessairement sa disponibilité et les obstacles qui ont occasion de prévenir un tel établissement (I). Il est ensuite convient d’analyser les effets de la solution de l’exécution forcée etle pouvoir attribué aux juges de fonds dans leur mise en œuvre de celle-ci (II).

I. L’établissement d’une exécution forcée
Il existe essentiellement deux éléments d’un établissement ; sur le plan général, la disponibilité générale de celle-ci (A) et, sur le plan pratique, les obstacles qui sont capables de prévenir un établissement (B) même si la solution parait disponible.
A. La...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Comparaison du pouvoir exécutif en france et en angleterre
  • système politique du Canada en comparaison avec la France
  • Comparaison système notation france et finlande
  • l'exécution forcée
  • comparaison france
  • Le liberalisme en France et en Angleterre
  • Rugby france angleterre
  • Les differences culturelles france/angleterre

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !