Eudes Mirieu de Labarre décembre 2002

L’unité de la caisse publique

L’unité de trésorerie

Introduction :

En France, il n’y a pas de caisses particulières pour payer certaines dépenses : le Trésor est le caissier de l’ensemble des collectivités publiques, à la différence de certains pays où c’est le réseau bancaire qui assure les opérations financières publiques. Ce principe de l’unité de caisse, ou de l’unité de trésorerie, est fondé sur l’art. 15 de l’ordonnance de 1959 et confirmé par le décret du 29 décembre 1962 : les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités, sauf dérogation admise par le ministre des Finances.

I - Les sources du principe

A/ L’origine historique

• Sous l’Ancien Régime :

- Multiplicité des caisses : une caisse indépendante dans chaque circonscription.
- Ceci rendait difficile le recensement des comptes et entretenait des fonds inactifs (puisqu’une caisse pouvait être excédentaire et une autre déficitaire, sans possibilité de mouvements de fonds).

• Apparition du principe :

- Sous l’Empire : unification des caisses avec la création d’un compte unique du Trésor à la Banque de France (1803).
- Sous la Restauration : une ordonnance du 31 mai 1833 pose le principe de l’unité de caisse.

B/ Les justifications

• Techniques :

- Permettre une compensation immédiate et efficace des opérations financières entre les personnes morales de droit public.
- Prévenir les tensions et surtout les ruptures de trésorerie d’une structure à l’autre.

• Politiques :

- Faciliter le contrôle des activités financières des organismes subordonnés.
- Eviter que les fonds publics ne fassent l’objet de placement pouvant s’avérer hasardeux.
- Placer les organismes publics à l’abri des sujétions imposées par les banques.