vente d'un bien immobilier
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RAPPORT DE STAGEThème : Vente d’un bien immobilier
1-PRECAUTIONS
Le notaire effectue plusieurs démarches afin de procéder à la vente d’un bien immobilier. Il s’attèle à vérifier toutes les informations relatives audit bien. Il recherche le prétendu propriétaire et cherche à vérifier le document qui atteste que celui-ci possède effectivement ce bien. Pour se faire, le notaire procèdera à la vérification des pièces dudit propriétaire ainsi que les informations sur son état civil
A-pièces
Le vendeur peut avoir :
-une attestation villageoise (comment vérifier l’authenticité de ce document ?)
Les villageois établissent un registre en deux (02) exemplaires dont un (01) est préserver au ministère de la construction et l’autre au sein de la communauté villageoise. Avant d’acheter un bien dans ces conditions l’acquéreur doit vérifier aussi bien au ministère de la construction que chez la communauté villageoise qu’il n’ait aucun nom n’inscrit dans les registres pour ce bien. Un document qui rend susceptible tout notaire de participer à cette vente ;
-Une lettre d’attribution (on fait une demande de confirmation pour vérifier si tous les éléments contenus dans cette lettre sont fiables) ;
-Un arrêté de concession provisoire (ACP) ;
-Un arrêté de concession définitive (ACD) ;
-un certificat de propriété (Demande de certificat de localisation a un cadastre pour vérification de tous les éléments). Apres vérification des documents concernant le bien il faut aussi vérifier l’état civil
B- L’état civil
Vendeur : a/ Marié
CNI ou carte de Séjour du Vendeur et de son épouse en cas de communauté de biens, extrait de l’acte de mariage ou photocopie du livret de famille,
b/ Célibataire
CNI ou Carte de Séjour du Vendeur
Extrait de naissance
c/ Divorcé
CNI ou Carte de Séjour du Vendeur
Jugement de divorce définitif
d/ Mineur
CNI ou Carte de Séjour de l’administrateur (trice)