PARTIE I :

LES CADRES INSTITUTIONELS

GÉNÉRAUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE

TITRE I : INTRODUCTION

AU

DROIT ÉCONOMIQUE

Chapitre unique : Présentation du droit

On pense souvent que l’économie est très éloignée du droit, or le droit régit l’ensemble des activités économiques.
Cela dit, il ne faut pas voir le droit partout. Les affaires économiques peuvent être gérées par le bon sens et sans forcément le droit.

Section I – Les critères du droit

§ 1 – Les critères de fonds

On distingue le droit de différentes notions :

* Relation entre droit et justice : leur relation est forcément très étroite, mais parfois elle a tendance à s’écarter. Le droit a des liens très forts avec la justice. Il est peut-être de bonne justice que lorsqu’un agent économique a un problème avec un autre agent économique et que l’un des deux a été lésé, l’autre doit être sanctionné. Pour cela, la lésion doit atteindre les 7/12. S’il arrive à prouver qu’il y a eu une lésion à partir de 7/12, il peut facilement obtenir la résiliation économique ou commerciale engagée. Par contre, si la lésion est inférieure au 7/12, il ne pourra pas y avoir résiliation de l’activité économique.
Il est juste de pouvoir rompre des activités économiques et commerciales lorsqu’il y a des vices économiques importants.

Cette relation est parfois néanmoins un peu plus éloignée. Ce principe est conforté par la jurisprudence. Par exemple, on peut acquérir un bien avec plus ou moins d’irrégularité, on peut cependant en vertu du code civil l’acquérir de manière légale au bout de 30 ans. C’est là l’une des premières distinction. Sur le fond, il est parfois fréquent que les relations économiques ne sont pas toujours justes, il y a des injustices.
La relation entre droit et justice n’est pas toujours une réalité économique. Sur le fond, le droit s’oppose à la justice.

* Relation entre droit et équité : en matière de droit économique, il est très rare que l’on se retrouve vers le