VOC. Juridique
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Assemblée nationale
Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute par le Président de la République. Elle comprend 577 députés élus pour 5 ans.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Appel
Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2015 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne
Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?
Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font des propositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique
Bien commun
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Sort de la revendication de propriété d'un bien commun acquis par un seul concubin
En cas de concubinage, celui qui achète un véhicule