vocabulaire juridique

Pages: 11 (2713 mots) Publié le: 25 octobre 2015
VOC. Juridique
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Assemblée nationale
Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle legouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute par le Président de la République. Elle comprend 577 députés élus pour 5 ans.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignationest établie et délivrée par un huissier de justice.
Appel
Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude,le droit d'usufruit.
Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2015 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne
Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?
Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font despropositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique
Bien commun
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Sort de la revendication de propriété d'un bien commun acquis par un seul concubin
En cas de concubinage, celui qui achète un véhiculecommun, avec ses économies, doit veiller à faire enregistrer la carte grise à son nom personnel
Bien corporel
Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).
Bien immobilier
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2015 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne
Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en copropriété
Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion,rétractation porté désormais à 10 jours

Bien incorporel
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).

Bloc de constitutionnalité
Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.
Cassation
Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, qui n'était pas conforme avec les règles de droit.
La Cour de cassation affine la notion de co-emploi
Le co-emploi n'est reconnu qu'en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dansla gestion d'une société
Divorce : quelle date prendre en compte pour la validité de l'assignation ?
La Cour de cassation rappelle certaines règles applicables en matière de procédure civile

Concubinage 
Une union de fait, caractérisée par une vie en commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Vocabulaire juridique
  • vocabulaire Juridique
  • Vocabulaire juridique
  • Dentition vocabulaire juridique
  • Cour de vocabulaire juridique
  • Vocabulaire juridique anglais
  • Intro au vocabulaire juridique
  • Introduction historique au vocabulaire juridique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !