Voies D’executions

INTRODUCTION

MONDE DE LA CONTRAINTE ÉTATIQUE.
Caractérise pour certains la norme juridique.
C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale.
Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur.

Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution.
Evoque un lien avec la procédure civile.
Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière.

En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution.

- Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit.

Remarque :

- La plupart des décisions sont exécutées volontairement.
Elles vont donc accroître la dette du débiteur.
Un recouvrement amiable peut être diligenté.
L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996.

- Il existe des contraintes indirectes.
La première est l’astreinte.
Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé.
Ex : l’abandon de famille.

Il faut ajouter que lorsque l’on dit que les procédures civiles d’exécution sont les suites d’une décision de justice, ce n’est pas tout à fait vrai.
L’ensemble de l’exécutoire est plus grand que l’ensemble de jugement. Il existe aussi des titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice.
Ex : certains actes de notaire peuvent comme des décisions de justice être revêtus de la force exécutoire. En tant qu’officier ministériel, il dispose des prérogatives de puissance publique.
Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement.

Il est plus exact