Yéyé

Pages: 5 (1103 mots) Publié le: 13 novembre 2010
DROIT
Premier travail :
1) Les faits exposés dans cette décision de justice sont que la société X représentée par M.Y à envoyé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers où elle avait acquis les adresses électroniques sur l’espace public du réseau internet par l’intermédiaire d’un logiciel Robot .
2) La Cour d’appel a déclaré la société X coupable quicondamne le fait qu’elle collecte des adresses électroniques qui constituent des données nominatives et de les utiliser en envoyant des mails mais également le fait de prendre des adresses personnelles de personnes physiques .
3) La cour de cassation confirme donc la décision rendue par la cour d’appel attendue que l’arrêt soit régulier en la forme. La cour de cassation Rejette le pourvoi etdonne raison à la commission nationale de l’informatique.
4) Suite à l’analyse de la décision de justice, nous pouvons infirmer les dires de l’assistante marketing auxquelles Jules et Romain ont eut affaire puisque l’entreprise a affirmé avoir obtenu légalement les adresses en les récupérant sur le forum de discussion ce qui est d’après la loi le fait de recueillir des adresses personnelles depersonnes physiques à leurs insu sur l’espace publics internet fait obstacle à leur droit d’opposition. Le fait d’acquérir et d’utiliser des adresses pour des actions sans rapport avec l’objet de mise en ligne est interdit. De ce fait l’adhésion au forum de Julien et Romain ne permet donc pas à l’entreprise d’utiliser leurs adresses .

Deuxième travail :
1) les conditions de validités d'uncontrat sont énumérées par l'article 1108 du code civil :
1/ LA CAPACITE DE CONTRACTER :

Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables.

2/ LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE :Les parties doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte. La volonté n’est source de droits et d’obligations qu’à condition d’être donnée librement sans être entachée de vices. En présence de vice de consentement, le contrat n’est pas valablement formé et pourra être annulé.

La lésion n’est pas un vice de consentement. Elle peut être invoquée pour mettre l’accentsur un préjudice subit par l’une des parties entre les prestations qu’elle fournit et celles qu’elle reçoit. Elle ne peut annuler un contrat que dans certains cas prévus par la loi (ex. le vendeur qui vend un immeuble à des prix très bas).

3/ UN OBJET CERTAIN ET LICITE :
L’objet du contrat permet de déterminer ce à quoi le débiteur s’est engagé. On distingue
parfois l’objet de laprestation, l’objet de l’obligation, et l’objet du contrat.
L’objet doit exister, être déterminé et licite.
4/ UNE CAUSE LICITE :
La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé.
Elle doit exister et être licite.
Elle a pendant longtemps été appréhendée par la jurisprudence de façon très classique.
Récemment, une nouvelle utilisation de la notion a permis d’élargir ses contours,donnant naissance à des débats doctrinaux passionnés.
Dans le cas d’un non respect des clauses cela peut entrainer la nullité du contrat.

2) La législation à mis en place des protections afin de protéger le contractant, on peut donc se demander pourquoi et comment le législateur protège t il particulièrement l'acheteur à distance ? Dans un premier temps nous verrons laprotection du contractant puis dans un second temps les règles à respecter.
Internet est devenu un lieu au XXème siècle où s’échange une multitude de produits et services de tous genres, mais il ne doit pas permettre à des vendeurs d'abuser des consommateurs.
- L'existence des conditions de validités communes à tous les contrats, le consentement libre des parties, un objet licite, une cause non...
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