DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns conducteurs détenant un véhicule et les autres souhaitant être transportés. Dès lors, survient un litige.Le …afficher plus de contenu…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation en date du 25 février 2016, juge que la Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt en date du 19 novembre 2014, n’a pas recherché si l’installation photovoltaïque litigieuse n’était pas principalement destinée à un usage personnel.- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juin 1997, sur le visa de l’article 631 du Code du commerce, portant sur le thème de l’inopposabilité de la clause attributive.Une société a cédé à un contractant par convention du 24 août 1990, des droits d’exploitation d’une plantation …afficher plus de contenu…

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation en date du 10 juin 1997, juge que la clause attributive de compétence au tribunal de commerce ne peut être opposé à un défendeur non commerçant.- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2006, sur le visa des articles 2249 et 1202, alinéa 2, du Code civil, portant sur le thème de la solidarité.Les époux et leurs enfants ont vendu 2250 actions sur les 2500 d’une société anonyme par convention en date du 22 mai