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fiche d'arrêt

1636 mots 7 pages
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TD1 pdfFiche d’arrêt :
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 11 janvier 2005.

Un couple a vendu une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres à une société le 30 mars 1993.

Ce couple a vendu le matériel nécessaire à l’exploitation et les bassins piscicoles. Les vendeurs n’ont pas délivré la bonne quantité de poissons prévue au contrat.

La société reprochant aux vendeurs de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au
contrat …afficher plus de contenu…

Les acquéreurs, ici le couple, peuvent demander un geste de la part du vendeur.

En l’espèce il est précise que la sculpture en bronze du 18ème siècle est posée dans une niche destinée spécialement à l’accueillir, donc elle est ici attachée a perpétuelle demeure, elle est donc qualifiée d’immeuble par destination.

Un arrêt rendu pas la cour de cassation du 5 mars 1991 a affirmer qu’une bibliothèque construite au dimension exacte d’un pièce était considérée comme un immeuble par destination.

En l’espèce la bibliothèque construite aux dimensions exactes de la pièce est ici caractérisée d’immeuble par …afficher plus de contenu…

Statue:
516

Critère physique : meuble / immeuble par nature

Espèce: peut être déplacée

Possible Immeuble par destination

525 alinéa 3

Application : immeuble par destination

Serre:

516

Critère physique : meuble / immeuble par nature

Immeuble par nature: Attache au sol = structure ancrée au sol

9/06/2004 : Serre : jugé = immeuble par nature si dalles en béton , Possible démonter :

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