fiche d'arrêt

1636 mots 7 pages

TD1 pdfFiche d’arrêt :
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 11 janvier 2005.

Un couple a vendu une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres à une société le 30 mars 1993.

Ce couple a vendu le matériel nécessaire à l’exploitation et les bassins piscicoles. Les vendeurs n’ont pas délivré la bonne quantité de poissons prévue au contrat.

La société reprochant aux vendeurs de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au
contrat …afficher plus de contenu…

Les acquéreurs, ici le couple, peuvent demander un geste de la part du vendeur.

En l’espèce il est précise que la sculpture en bronze du 18ème siècle est posée dans une niche destinée spécialement à l’accueillir, donc elle est ici attachée a perpétuelle demeure, elle est donc qualifiée d’immeuble par destination.

Un arrêt rendu pas la cour de cassation du 5 mars 1991 a affirmer qu’une bibliothèque construite au dimension exacte d’un pièce était considérée comme un immeuble par destination.

En l’espèce la bibliothèque construite aux dimensions exactes de la pièce est ici caractérisée d’immeuble par …afficher plus de contenu…

Statue:
516

Critère physique : meuble / immeuble par nature

Espèce: peut être déplacée

Possible Immeuble par destination

525 alinéa 3

Application : immeuble par destination

Serre:

516

Critère physique : meuble / immeuble par nature

Immeuble par nature: Attache au sol = structure ancrée au sol

9/06/2004 : Serre : jugé = immeuble par nature si dalles en béton , Possible démonter :

en relation

Epreuves ENA
1473 mots | 6 pages

Question N°4 : Peut (ou peuvent) être considéré (s) comme mobilier urbain : a) Un candélabre b) Un bus c) Un banc d) Un trottoir Question N°5 : Une Galerie en Architecture correspond à : a) Une place b) Une chambre c)….

montre plus
Ornement Et Sublime
8925 mots | 36 pages

oi t d re 'a s à ut eu Ma r rn e e INTRODUCTION Otto Wagner 6 8 LA FONCTION DE L’ORNEMENT DANS L’ARCHITECTURE CONTEMPORAINE 13 La réhabilition de l’ornement comme symbole dans l’architecture contemporaine 14 L’apport de l’ornement contemporain à une riche tradition, celle du revêtement 22 La recherche d’unité entre structure et ornement 28 33 d' ar….

montre plus
Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

montre plus
fiches d'arrêt
456 mots | 2 pages

Le problème de droit dans cette affaire est la limitation du droit de propriété. En effet, la cour de cassation peut-elle limiter le droit de propriété de Coquerel au profit de Clément-Bayard ? La cour de cassation rejette le pourvoi sur les motifs de l'abus de propriété, car l’installation de Coquerel n'avait pour but de nuire à son voisin. La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.….

montre plus
Conversion of Clarenhof Chapel
5221 mots | 21 pages

The northern part contains the chapel and the sectionof the convent that is open to visitors. The design is characterised by a high degree of austerity. The number of building materials is limited. The building techniques show a rigorous simplicity: no concrete lintels or floors, but spans made of elliptical arches, or floors made of boards on wooden beams, decorated with motifs referring to tapestries.….

montre plus
fiche d'arrêt
830 mots | 4 pages

Mr Hedan déclare que sa carte de crédit ne fonctionne plus, il en reçoit une nouvelle. Il en reçoit donc une nouvelle. Il conserve son ancienne carte ainsi que son code. Mais se fait cambrioler. Diverses opérations sont effectuées avant et après la déclaration de vol.….

montre plus
Diaporama acoustique
1625 mots | 7 pages

Diapositive 1ACOUSTIQUE 12 ACOUSTIQUE Ecole Nationale d’architecture ACOUSTIQUE-ECLAIRAGE Pourquoi l’étude de l’acoustique du bâtiment ? La lutte contre les bruits est donc devenue un enjeu important dans le bâtiment3 1. Notions théoriques de base Ecole Nationale d’architecture ACOUSTIQUE-ECLAIRAGE Historique Vers 1900, le professeur américain Wallace Clément Sabine de l’université d’ Harvard commence la publication….

montre plus
Fiche d'arrêt
2069 mots | 9 pages

Ainsi Anne souhaite l'inscrire dans un établissement privé catholique très réputé. Mais étant donné la religion juive de son ancien mari Paul elle hésite de le consulter à ce sujet persuadé de son refus. Pour ce qui est de Sophie, elle connait une histoire amoureuse mais tombe enceinte. Elle ne veut pas devenir mère considérant qu'elle est trop jeune.….

montre plus
Fiche d'arrêt
325 mots | 2 pages

A. Mariage simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de demander l’annulation du mariage. On rejeta sa demande dans un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Bastia le 9 avril 1962 au motif que le consentement n’avait été vicié ni par une erreur, ni par violence.….

montre plus
Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

montre plus
fiches d'arrêt
1159 mots | 5 pages

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI:….

montre plus
TD droit constitutionnel
1878 mots | 8 pages

TD numéro 1 : droit constitutionnelquestion 1 : le premier texte est une simple description alors que le second est une argumentation. Le premier auteur apporte comme idée :-La France est instable au niveau de la constitution et de ces régimes po pendant pres d’un siecle (1789-1875)-alternance entre dictature, régime mixte (régime parlementaire), assemblée représentative- 3 périodes successives : une période révolutionnaire de gouvernement des assemblées (1789/1795) ; une période consulaire ou impériale….

montre plus
Exemple de lettre de motivation pour un livre
664 mots | 3 pages

4) avec garage et jardin· Terrain : 247 m²· Disponible le : 01/12/2022· Très bon état· RDC :· Hall d'entrée 2m2 (1,1 X 1,8m)· Salle à manger 21m2 (4,05 X 5,1m)· Salon avec cassette à bois 15m2 (4,05 X 3,8m)· Cuisine équipée 10m2 (2,9 X 3,6m)· Buanderie 5m2 (1,6 X 2,9m)· Toilette· Garage avec fosse 18m2 (6,1 X 2,9m)· Terrasse et Jardin exposés SUD-OUEST· Parking extérieurs pour 2 voitures· 1er :· Palier 4m2 (1,8 X 2,3m)· Chambre 15m2 (5,3 X 2,9m)· Chambre 16m2 (3,9 X 4,1m)· Chambre 17m2 (6 X 2,9m)· Salle de bain avec douche, baignoire et toilette 5m2 (3 X 1,8m)· Bureau en mezzanine 7m2 (1,6 X 4,1m)·….

montre plus
L'art de la renaissance
2081 mots | 9 pages

La peinture 2. La sculpture 3. L'architecture III) Les foyers de la Renaissance 1. Le foyer italien 2.….

montre plus
At the sign of the cat and racket
21765 mots | 88 pages

This covering, warped by the extremes of the Paris climate, projected three feet over the roadway, as much to protect the threshold from the rainfall as to shelter the wall of a loft and its sill-less dormer-window. This upper story was built of planks, overlapping each other like slates, in order, no doubt, not to overweight the frail house. One rainy morning in the month of March, a young man, carefully wrapped in his cloak, stood under the awning of a shop opposite this old house, which he was studying with the enthusiasm of an antiquary. In point of fact, this relic of the civic life of the sixteenth century offered more than one problem to the consideration of an observer. Each story presented some singularity; on the first floor four tall, narrow windows, close together, were filled as to the lower panes with boards, so as to produce the doubtful light by which a clever salesman can ascribe to his goods the color his customers inquire for.….

montre plus