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fiches d'arrêt

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ARRET COQUEREL / CLEMENT-BAYARD - 3 AOUT 1915

Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 3 août 1915 du jugement de la cour d'appel d'Amiens le 12 novembre 1913 relatif à un abus de droit de propriété.

En les faits, Coquerel établit sur sa propriété deux carcasses en bois surmontées de piquets en fer dans l'unique but de nuire à son voisin Clément-Bayard en rendant plus difficile la manœuvre de ses dirigeables. Clément-Bayard attaque en justice Coquerel pour abus de droit de propriété et souhaite obtenir réparation suite à un de ces dirigeables endommagé par les installations de son voisin.

Ainsi, en première instance, le tribunal a condamné le défendeur Coquerel à supprimer les piquets en fer surmontant les carcasses de bois, la cour d'appel établit la même condamnation.

Coquerel forme un pourvoi de cassation car il estime que son droit de propriété privé est bafoué et refuse ainsi de payer l'amende demandée par la cour d'appel.

Le problème de droit dans cette affaire est la limitation du droit de propriété. En effet, la cour de cassation peut-elle limiter le droit de propriété de Coquerel au profit de Clément-Bayard ?

La cour de cassation rejette le pourvoi sur les motifs de l'abus de propriété, car l’installation de Coquerel n'avait pour but de nuire à son voisin. La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.

ARRET DU 5 NOVEMBRE 1996

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 5 novembre 1996 du jugement de la cour d'appel de Paris du 15 février 1994, relatif à la vie privé.

En les faits, la société X éditrice du journal Z a publié un article sur Madame Y portant atteinte à sa vie privée. Madame Y attaque la société X en justice pour obtenir réparation suite au préjudice que cet article a causé à sa vie privée.

Ainsi, en première instance, le tribunal condamne la société X à verser à Madame Y des dommages et intérêt pour le

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